Le 19 novembre 2018, le syndicat CFDT a désigné Mme T... en qualité de délégué syndical au sein de l'Hôtel George V. Le 20 décembre, il a désigné M.

par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Montpellier, en date du 18 octobre 1989, l'ordonnance de désignation de ses assesseurs étant elle datée du 22 janvier 1990 ; " alors que le

par ordonnance du président de la cour d'assises en date du 5 novembre 1998, en remplacement de Mme Y..., qui avait été désignée comme assesseur par le premier président de la cour d'appel, et de Mme

non définitivement réalisées ; qu'en refusant de faire application des dispositions de la loi du 5 janvier 1988, lesquelles sont applicables à compter du 1er janvier 1988, quand il lui incombait de définir

d'une juridiction d'instruction est en principe attributif de compétence ; que la juridiction désignée ne peut écarter sa compétence que lorsque viennent se révéler des éléments de fait de nature à entraîner

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Gayraud fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Auch, 15 décembre 1997), d'avoir rejeté sa contestation de la désignation

[S] a désigné comme premier avocat M. [B] [M] et comme second avocat Mme [L] [K]. 3. Lors de son interrogatoire au fond le 24 février 2023, M. [S] a désigné comme premier avocat Mme [K] et M.

Le 5 décembre 2023, le syndicat UNSA a informé la société de la désignation sur le périmètre de l'établissement de M. [U] en qualité de délégué syndical supplémentaire. 7.

Le 8 décembre 2023, le syndicat UNSA a informé la société de la désignation sur le périmètre de l'établissement de Mme [E] en qualité de délégué syndical supplémentaire. 7.

La société a saisi le tribunal judiciaire en annulation de cette désignation. Examen du moyen Enoncé du moyen 8.

[H] ont demandé reconventionnellement l'annulation de la désignation de M. [V]. Examen des moyens Sur le second moyen 3.

Z... lui avait téléphoné après avoir constaté qu'il commercialisait deux films en utilisant deux dessins dont ce dernier se prétendait propriétaire des droits, et que le prévenu avait déclaré lui avoir

pouvant être administré à l'homme ou à l'animal, en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions organiques" ; compte tenu du caractère vague de cette définition

pouvant être administré à l'homme ou à l'animal, en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions organiques" ; compte tenu du caractère vague de cette définition

Mais en réalité le débat n'est pas là puisque l'assureur a bien désigné un avocat.

[J] de ses prétentions, l'arrêt attaqué retient « qu'en l'absence de commandant de bord désigné au préalable, et l'avion étant équipé de double commande, chacune d'elle étant contrôlée par un pilote, la

[R], de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société Bee Design. Faits et procédure 3.

Il a désigné comme avocat Mme, [L], [D] puis, le 28 février 2025, Mme, [X], [A]. 4. Par lettre reçue au cabinet du juge d'instruction le 19 mai 2025, il a à nouveau désigné Mme, [D]. 5.