application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Audrey BOITAUD DERIEUX

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juin 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Audrey BOITAUD DERIEUX

FONCIA - Expéditions délivrées à Me GARRAUD Me LABEYRIE - FE délivrée à Me GARRAUD Le 12/04/2024 Avocats : la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES Me Sylvie LABEYRIE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Audrey BOITAUD DERIEUX

dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Novembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Audrey BOITAUD DERIEUX

Minute N° RG 26/00636 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3RLH MI : 25/00000728 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 18/05/2026 à la SELARL BERTIN AVOCATS la SCP DEFFIEUX

(les consorts Y...) le dédit et de rejeter leurs demandes en paiement de celui-ci ainsi qu'en réparation de leurs préjudices alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut dénaturer les documents de

DEUX MILLE VINGT-SIX N° Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 2] JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SARL COIFFURE DEDIANNE

S... qui reconnaît d'ailleurs avoir glissé avant de tomber », cependant qu'en l'absence des infractions commises par le conducteur du scooter, soit le refus d'obtempérer et le dédit de fuite, le dommage

Z... percevrait un dédit de 10 000 francs ; que la société GMI Promotion, dont le redressement judiciaire avait été ouvert par jugement du 21 novembre 1989, a été déclarée en liquidation judiciaire

l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées du contrat de travail s'entendent de la survenance d'un événement extérieur et irrésistible ayant pour effet de rendre impossible l'exécution dédit

CONFIRMATION Grosse délivrée le 28/01/2026 à Me Antoine MANELFE Me Guy DEDIEU

les sommes versées d'avance sont présumées être des arrhes, c'est toutefois à la condition que la clause soit claire et donne à comprendre au consommateur que le prestataire dispose d'une faculté de dédit

les sommes versées d'avance sont présumées être des arrhes, c'est toutefois à la condition que la clause soit claire et donne à comprendre au consommateur que le prestataire dispose d'une faculté de dédit

B... a refusé de consentir à la cession, estimant n'avoir pas suffisamment de garanties de paiement du prix; que les consorts Y... l'ont assigné en paiement du dédit de 1 million de francs, qu'ils ont

X..., lui avait, le 9 octobre 1989, versé une somme de un million de francs, à titre de "dédit non remboursable"; que, le 6 novembre 1989, les parties avaient signé une lettre d'intention aux termes de

Les vendeurs et l'agent immobilier ont assigné les acquéreurs en paiement de diverses sommes en exécution de la clause de dédit, au titre de la commission d'agence et à titre de dommages-intérêts.

dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Claude PASCOT, Président Monsieur Fabrice VETU, Conseiller Monsieur Cédric LECLER, Conseiller GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU