Si la loi (article 2) dispose qu'un décret précisera les modalités d'application du présent III bis, elle n'indique pas que son entrée en vigueur sera retardée ou conditionnée à ce décret.

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 85 et 591 du code de procédure pénale, 465 et 468 alinéa 3 du code civil, du décret du 22 décembre 2008

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 263-2 du Code du travail, 2, alinéa 1, et 18 du décret

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes des articles 43 et suivants de la loi du 9 juillet 1991 et des articles 59 et 60 du décret du 31

elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil et des articles 37, 139 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 57, 111 et suivants du décret

par des moyens frauduleux, par de fausses déclarations ou par la dissimulation d’un fait matériel. 2)     Sous réserve des dispositions du présent article, le ministre peut, par décret, déchoir

C..., effectuait la majorité des travaux agricoles sur les parcelles litigieuses ; qu'en affirmant, pour déchoir G... C...

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 59 et 60 du Code pénal, 319 du même Code, 574 et 593 du Code de procédure pénale, 3 et 5 du décret

du citoyen de 1789, 7-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Code pénal, 38 de la Constitution du 4 octobre 1958, 1er et 61 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 33 du décret

faire prononcer la nullité du congé et se faire reconnaître le bénéfice du statut des baux commerciaux ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que le bail liant les parties est soumis au décret

du citoyen de 1789, 7-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Code pénal, 38 de la Constitution du 4 octobre 1958, 1er et 61 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 33 du décret

nommés par décret - Fonctionnaire d'un corps nommé par décret remis après un détachement à la disposition de son administration d'origine.

DE L'EQUIPEMENT, dont le siège est ... 543 à Montreuil Cedex (93515), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les articles 3 et 4 du décret n° 86-247 du 20 février 1986 modifiant le décret n° 82-451

Si ce classement des délégués élus pour pourvoir les trois mandats ne respecte pas l'ordre décroissant des suffrages obtenus, cette circonstance n'est pas de nature à entacher leur élection d'une irrégularité

; 3°) de condamner le Syndicat Interco-CFDT de la Seine-Maritime à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret

C B, représenté par Me Decroix-Delondre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait

Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en

en voie de condamnation de ce chef ; "aux motifs que l'arrêté interpréfectoral du 20 novembre 1979 portant règlement sanitaire du département de Paris doit recevoir application dès lors que les décrets