expressément s'associer, pris de la violation des articles L 113-8 du Code des assurances et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nul le contrat d'assurance souscrit

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 25 janvier 1996, qui a déclaré irrecevable son appel interjeté contre le jugement du 28 mars 1995 qui l'a condamné, pour refus

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que si la déclaration de créance d'une personne morale peut être effectuée par tout préposé titulaire d'une délégation de pouvoir

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 20ème arrondissement de Paris, 11 octobre 1990) d'avoir déclaré

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

Le préfet fait grief à l'ordonnance de déclarer la procédure irrégulière, alors « que pour caractériser en quoi M.

Raymond X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 11 juillet 2017, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction

violation des articles 121-1 du Code pénal, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

X..., les consorts Y... ont saisi la cour de renvoi par déclaration du 31 janvier 2002 en désignant comme intimés M.

pris de la violation des articles 2 et 405 anciens, 121-1, 121-5 et 313-1 nouveaux du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré

de créance contient notamment les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté ; qu'à cette déclaration

demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 2021-141 du 18 novembre 2021par laquelle le centre communal d'action sociale (CCAS) de Bordeaux a constaté la désaffectation et prononcé le déclassement

Par une délibération du 4 avril 2019, le conseil municipal de Saint-Malo a constaté la désaffectation de l’ancien camping et a décidé le déclassement du domaine public d’une surface d’environ 14 700 m2

Armel X... coupable du délit de complicité de faux ; "aux motifs que les déclarations du secrétaire comptable Dominique Y... sont particulièrement claires tant en ce qui concerne ses démarches auprès

des droits de l'homme, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mokhtar Z... entièrement responsable des blessures occasionnées à M.

chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 octobre 2006 , qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux et usage, a déclaré

ce recours irrecevable, comme étant tardif au regard de l'article L. 613-22 du Code de la propriété intellectuelle ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable le recours intenté contre cette décision,