d'appel est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que, selon la date apposée par le secrétariat-greffe sur la déclaration d'appel, celui-ci

X..., puis, à sa mort, ses héritiers et ensuite le Directeur des services fiscaux du Finistère, curateur de la succession déclarée vacante, M.

Sabrina épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 9 février 1999, qui, pour exécution de travaux sans déclaration préalable, l'a condamnée à 50 000 francs

violation des articles 405 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble de violation des règles de la saisine ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 365-1, R. 311-3-2 et R. 311-3-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré

leurs créances, ni effectuer la déclaration de sa créance au passif de la procédure collective dans les délais légaux, a commis une fraude permettant au créancier, postérieurement au jugement de clôture

l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu'une déclaration d'appel, même affectée d'un vice de procédure, interrompt le délai d'appel et peut donc être régularisée tant que sa nullité n'a pas été

prévalant du changement de destination des lieux à l'initiative de la locataire, ont assigné celle-ci en fixation du prix du bail renouvelé ; qu'un arrêt ayant fixé ce prix à une certaine somme et déclaré

IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR déclaré M. Y...

d'appel et en irrecevabilité de l'appel alors, selon le moyen qu'en matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance ; que doit dès lors être déclaré

à suivre sur la plainte de X... contre Y... du chef de tentative de viol ; "aux motifs qu'il semble que X... soit convaincue sincèrement de la responsabilité de Y..., dans les violences qu'elle déclare

[I] font grief à l'arrêt de déclarer caduque leur déclaration d'appel alors, « que le juge doit, en toutes circonstances, faire respecter et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne

D'Orio ayant été mis en redressement judiciaire, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Isère (la banque) a déclaré, au titre d'un prêt consenti à celui-ci pour une durée de 15 ans, une créance

a été effectuée dans les délais ; qu'en décidant qu'il ne lui appartenait pas d'apprécier le caractère tardif de la déclaration de créance de Mme Z..., la cour d'appel a violé les articles L. 621-43 et

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

La déclaration de sinistre est intervenue le lendemain de la prise d'effet du contrat d'assurance souscrit auprès de la société Groupama Grand Est (l'assureur). 4.

[S] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande de récusation contre Mme [Z], juge des enfants au tribunal judiciaire, alors « que, lorsque la cause justifiant la demande de récusation est

Le 12 décembre 2019, le comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Tarn (le comptable public) a déclaré une créance fiscale d'un montant de 1 230 000 euros à titre privilégié et