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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2001090_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

, estimé à 80 % du coût du service de la collecte et du traitement des déchets soit 13 803 709 euros pour 2017 et 14 485 826 euros pour 2018, compte tenu du fait que les déchets non ménagers représentent

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201508_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201509_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2403461_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

mixte départementale des déchets de la Dordogne.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2413177_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

collectés en déchèteries et traitement des encombrants et des déchets verts collectés en déchèteries mobiles / PAV et porte à porte sur les territoires de la CCPS, de la CAVM et de la CAMVS ; 2°) d'annuler

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300348_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Le Gaec Dechanet demande l'annulation de cet arrêté. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2401312_20240910

Administratif

10 septembre 2024

10 septembre 2024

Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchets. ". 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10621

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

travaux publics, donc le type de déchets en cause.

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028890887

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement : " Un déchet cesse d'être un déchet après avoir été traité dans une installation visée à l'article L. 214-1

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202071_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2001075_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2001078_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2401270_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers. ».

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110120

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

ménagers, parmi lesquels les déchets diffus spécifiques, est donc une mission de service public ; qu'en application de l'article R. 543-231 du code de l'environnement précité le producteur du déchet ou

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002562_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462947.20230327

Admin. suprême

27 mars 2023

27 mars 2023

chapitre. / Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01274

Cassation

3 juillet 2013

3 juillet 2013

la société CNIM, laquelle a subrogé sa filiale, la société CNIM Thiverval-Grignon ; que la société Nicollin leur a notifié le 10 octobre 2008 l'annexe V de la convention collective des activités du déchet

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403912_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

et qu'elle n'a pas abandonné ses déchets mais simplement méconnu le règlement de collecte des déchets ménagers et d'autre part, que le maire ne pouvait davantage agir au titre de ses pouvoirs de police

Source officielle
CA

6e chambre

63ca43489066fd7c90fc296d

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Au cours de l'entretien, vous nous avez indiqué ne pas vous souvenir de la venue d'un individu sur la déchetterie auquel vous n'avez pas fait de bon de dépôt de déchets.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2505113_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

ménagers n'ont pas à être mises en place à l'intérieur des lieux de vie des migrants, lesquels sont, pour la plupart, inaccessibles aux camions de collecte des déchets, que le ramassage des déchets des

Source officielle

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