TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 23 janvier 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2024, la société Revival, représentée par Me Speder, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au syndicat intercommunal de valorisation et d'élimination des déchets ménagers (SIAVED) de produire les caractéristiques et les avantages de l'offre retenue ainsi que les motifs détaillés du rejet de son offre  pour les lots nos 5 et 15 du marché public de mise à disposition de contenants, transport et traitement des déchets collectés en déchèteries et traitement des encombrants et des déchets verts collectés en déchèteries mobiles / PAV et porte à porte sur les territoires de la CCPS, de la CAVM et de la CAMVS ; 
 2°) d'annuler les décisions de rejet de son offre ; 
 3°) d'annuler la procédure de mise en concurrence pour les lots n° 5 et 15 ;  
 4°) de mettre à la charge du SIAVED la somme de 3 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2025, le SIAVED indique qu'il a déclaré sans suite pour un motif d'intérêt général, l'attribution des lots n° 5 et 15. 
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - le code de la commande publique 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Perrin, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 16 janvier 2025 à 10 heures, en présence de Mme Debuissy, greffière, M. Perrin, juge des référés, a lu son rapport et entendu Me Petit, substituant Me Speder représentant la société Revival, qui maintient ses conclusions relatives aux frais liés au litige, le SIAVED n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 16 janvier 2025 à 15 heures 
 La société Revival, représentée par Me Speder, a produit un mémoire, enregistré le 16 janvier 2025 à 14h36. 
 Elle maintient ses conclusions relatives aux frais liés au litige, la déclaration de ne pas donner suite à la procédure de passation étant intervenue postérieurement à l'introduction de la requête. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.   Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique () ".  Aux termes du I de l'article L. 551-2 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. / Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations ". 
 2. Le SIAVED a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert pour un marché de mise à disposition de contenants, transport et traitement des déchets collectés en déchèteries et traitement des encombrants et des déchets verts collectés en déchèteries mobiles / PAV et porte à porte sur les territoires de la CCPS, de la CAVM et de la CAMVS. La société Revival a déposé une offre pour le lot n° 5 : " reprise des ferrailles et des batteries collectées dans les déchèteries de la CCPS et de la CAVM " et pour le lot n° 15 : " reprise des ferrailles et des batteries collectées dans les déchèteries de la CAMVS ". Par un courrier du 19 décembre 2024, le SIAVED a informé la société Revival que ses offres pour chacun de ces deux lots n'étaient pas retenues. Par la présente, la société Revival demande notamment d'annuler ces décisions ainsi que la procédure d'attribution de ces deux lots. 
 3. Postérieurement à l'introduction de la requête, le 2 janvier 2025, le SIAVED a déclaré sans suite pour un motif d'intérêt général, la passation et l'attribution des lots nos 5 et 15 du marché de mise à disposition de contenants, transport et traitement des déchets collectés en déchèteries et traitement des encombrants et des déchets verts sur les territoires de la CCPS, de la CAVM et de la CAMVS. Par suite, les conclusions de la société Revival sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.   
 4. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions de la société Revival au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de la requête de la société Revival.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Revival et au SIAVED. 
 Fait à Lille, le 23 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé, 
 D. PERRIN 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,