apos;administration fiscale a notifié à Mme [B] veuve [H] (Mme [H]) une proposition de rectification de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2005 et 2006 en élevant la valeur déclarée

Le 11 décembre 2015, l'administration fiscale a proposé de rectifier la valeur des parts sociales déclarées par les contribuables au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune en évaluant les titres

aux conditions sanitaires requises pour les introductions sur le territoire national de bovins en provenance du Royaume Uni, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'acceptation volontaire que le créancier a faite d'un immeuble ou d'un effet quelconque en paiement de la dette principale décharge

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-4 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 avril 1997) que la société Vetter immobilier a saisi, avec demande de sursis de paiement, d'une part le tribunal administratif pour obtenir décharge

Le 2 juillet 2014, le médecin du travail a déclaré cette dernière inapte en un seul examen, en application de l'article R. 4624-31 du code du travail.

En conséquence, le jugement sera infirmé en ce qu'il a déclaré irrecevables les actions de M.[V] et M.

En tout état de cause, les appelants n'ont subi aucun grief de cette irrégularité dès lors que leur appel relatif à ce chef de la décision a été déclaré recevable.

Déclare irrecevables les demandes des époux X....

Par lettre du 15 mai 2007, les époux [V] ont déclaré renoncer à l'achat de l' appartement qui a ensuite été vendu à M. [S] par acte du 19 juin 2007 reçu par Mme [H].

La société Var pare brise a déclaré au passif de la procédure collective une créance de 8 423,34 euros résultant d'une ordonnance de référé condamnant la société LTF à lui payer une provision au titre

violation des articles 509 du Code de procédure pénale, 41-II du décret du 9 juin 1994 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Signé par madame Marie-Luce Grandemange, présidente, et par madame Sylvaine Déchamps, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. S.

failli à ses devoirs d'indépendance et d'impartialité ; "alors que, le 29 janvier 2001, Jean-Claude Z... a, lors de son audition dans le cadre d'une procédure de diffamation menée à son encontre, déclaré

X..., et pris de la violation des articles 433-1 et 433-22 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE A U CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE