Codes de loi français

Article R625-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 25

préfet de département, à Paris, le préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône demande au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, au plus tard trois mois après le début

Article R612-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 68

préfet de département, à Paris, le préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône demande au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, au plus tard trois mois après le début

Article D156-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 32

Le délai qui court à compter de la date de déclaration du début d'exécution et au terme duquel le bénéficiaire doit avoir déclaré l'achèvement du projet est de : 1° Deux ans maximum pour les opérations de : a) Desserte forestière ; b) Nettoyage des peuplements

Article 2

Dans les zones géographiques arrêtées par le conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences et dans un délai de quatre mois suivant le début des interruptions ou perturbations mentionnées à l'article 1er, le fonds intervient au bénéfice

Article 1

de la structure procédant à l'embauche, un ou plusieurs stages d'une durée cumulée d'au moins huit semaines, régis par l'article 9 de la loi du 31 mars 2006 susvisée ou les articles D. 337-4, D. 337-34 et D. 337-64 du code de l'éducation, et ayant débuté

Article 67-3

Un registre de suivi technique des appareils (modèle n° 26 bis) est annoté du compte rendu de leurs réparations et de leurs visites techniques périodiques ; il est également reporté sur ce document la valeur affichée par les compteurs avant le début et

Article 15

du 13 octobre 1995 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts sont abrogées à compter des concours et examens professionnels dont le début

Article 3

Il met en place une structure opérationnelle du début de l'épreuve à l'arrivée du dernier participant.

Article 8

Indépendamment de l'application des dispositions de l'article L. 231-3-1 du code du travail, le chef de l'entreprise intervenante doit, avant le début des travaux et sur le lieu même de leur exécution, faire connaître à l'ensemble des salariés qu'il affecte

Article 42

Lorsqu'aucune des cotisations dues depuis le 1er janvier 1949 ou depuis la date de rattachement de l'intéressé à l'organisation autonome des professions artisanales, ou depuis la date de début ou de reprise de l'activité artisanale ou assimilée, si cette

Article 3

En cas de renouvellement du séjour de deux ans, la première fraction de l'indemnité qui est due pour le second séjour est payée au début de ce séjour.

Article 45

Sur les remorques ou appareils remorqués visés au début du présent titre, le freinage par inertie n'est accepté comme dispositif de freinage réglementaire que si la somme des masses techniquement admissibles par essieu est au plus égale à 3,5 tonnes.

Article 8

Lorsque les travaux concernent un barrage de classe A ou B, la date susmentionnée ne peut intervenir avant que le préfet ait autorisé le début de la mise en eau conformément aux dispositions du II de l'article R. 214-121 du code de l'environnement.

Article 27

Le prestataire s'assure de la recevabilité et de la complétude de la demande et l'adresse, au plus tard trente jours avant le début de la formation, au DIRM. Toutefois, ce dernier peut décider d'inscrire un candidat hors délais.

Article 4-2

La demande est adressée par le candidat au président du jury vingt-et-un jours au moins avant le début des épreuves. Elle est accompagnée de tout document justifiant du besoin de temps supplémentaire ou de modalités particulières.

Article 15

Si cet engagement est rompu plus de trois mois après le début de leur formation, les intéressés doivent, sauf si la rupture ne leur est pas imputable, rembourser au Trésor public une somme égale à la totalité des traitements et indemnités perçus pendant

Article 231-20

I. - L'AMF dispose d'un délai de dix jours de négociation suivant le début de la période d'offre pour apprécier la conformité du projet d'offre aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables.

LEGIARTI000034795586

une durée minimale de trois années consécutives à compter de sa titularisation, au sein de l'établissement Article 2 Dans les conditions définies par le décret n° 2017-981 du 9 mai 2017, l'agent est recruté : Article 3 La convention prend effet au début

Article R144-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 78

Si l'état prévisionnel des recettes et des dépenses n'est pas devenu exécutoire avant le début de l'année, les opérations de dépenses et de recettes sont faites mensuellement sur la base du dernier budget approuvé suivant la règle du douzième.