raisons, la cour d'appel a ajouté à l'article L. 122-32-5 du Code du travail, et violé ce texte ; 3 / que pour prouver la recherche effective de reclassement du salarié, l'employeur a versé aux débats

X... duquel il résultait que l'ordonnance du 22 mai 1996 avait été anéantie par l'arrêt du 11 juin 1996 aux motifs que la cause ayant été débattue et plaidée en audience publique le 9 avril 1996, il n'aurait

une somme à titre d'indemnité sur ce fondement alors, selon le moyen, que : 1 / si, en matière de procédure sans représentation obligatoire, les moyens retenus par le juge sont présumés avoir été débattus

tant devant le Tribunal de commerce que devant la Cour d'appel, elle a pu être contradictoirement débattue ; qu'en ce qui concerne les deux autres rapports des experts d'assurance, si la Cour n'a pas

demandeur coupable de fraude fiscale et l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'au paiement d'une amende de 60 000 francs ; " aux motifs que " tant des éléments de la procédure que du débat

valeur d'un élément de preuve n'est pas fonction de la date à laquelle il est établi et produit; que devant une juridiction correctionnelle les parties sont habilitées à faire valoir jusque pendant les débats

A... et la remise de l'imprimé rédigé par l'inspecteur des Impôts était établie par l'information et les débats, même s'il existait des divergences sur la simultanéité ou non des remises ; que les conditions

juges, de sorte que le jugement devait être annulé et la Cour devait évoquer ; que la cour d'appel était saisie d'un jugement portant condamnation pour recel ; que cette qualification était dans le débat

sans avoir caractérisé l'état de faiblesse de la personne concernée au moment des faits reprochés, situés par la prévention entre mai 2003 et décembre 2003, lors même qu'il résultait des éléments de débat

physique, la cour d'appel a, en outre, violé l'article 1353 du Code civil ; alors, enfin, que la cour d'appel a, en violation de l'article 1134 du Code civil, dénaturé les attestations versées aux débats

décidant que la société Manoir Industries s'était abstenue de consulter le comité d'entreprise avant de procéder à la modification des horaires de travail, sans s'expliquer sur les pièces versées aux débats

entreprise qui n'a débuté son activité qu'après que son contrat de travail a été régulièrement achevé" ; qu'ayant, en outre, relevé que la société Sodispac n'apportait pas la preuve que les clients démarchés

A..., après avoir considéré que le mandat délivré par ce dernier au Cabinet CFES était limité aux comptes salariaux, sans inviter les parties à débattre contradictoirement sur ce point qui n'était pas

X..., s'il lui attribuait à titre exclusif les XVIème, XVIIème et XVIIIème arrondissements de Paris, ne lui faisait aucune interdiction expresse ou implicite de démarcher hors de ce secteur pour le compte

pathologie qu'elle a présentée, et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il incombe au juge de se prononcer sur tous les documents régulièrement versés aux débats

et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, représenté par le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, après débats

attaqué énonce qu'alors que le débat contradictoire différé avait été fixé au 12 décembre 2025 à 14 heures, M., [Q], avocat choisi par M., [H], qui avait sollicité le renvoi de ce débat, a été avisé

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH « Au nom du peuple français » Numéro de rôle : 2021 001251 Composition du tribunal : Bernadette DALAVAT, juge, Olivier DEBART, juge, lors des débats et du délibéré, assistés