d'appel du 10 août 2022 APPELANTE : COMMUNE DE [Localité 4] agissant en la personne de son maire en exercice domicilié en cette qualité [Adresse 5] Représentée par Me Daniel LASSERRE de la SELAS

Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Julien MAFFARD de la SELAS

VRANKEN POMMERY MONOPOLE [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER-Postulant Représentée par Me William IVERNEL de la SELAS

avocat au barreau de Lille, avocat constitué La SA Hexa Ingenierie prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Sophie David

6] Ayant pour avocat postulant Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Représentée à l'audience par Me Lucie SANTINI, substituant Me David

en la personne de ses représentants légaux Immatriculée au RCS de MELUN sous le numéro 331 224 030 Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Christian LASSIEUR de la SELAS

29/03/19 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Mme [B] [D] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me David

Haussmann-75456 PARIS CEDEX 09 Représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assistée sur l'audience par Me Jacques CHEVALIER de la SELAS

Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 août 2022 et le 23 avril 2025, le département du Val-de-Marne, représenté par la SELAS Seban et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit

CHARRIERE-BOURNAZEL, avocats au barreau de PARIS, toque C1357 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 Octobre 2018, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur David

Judiciaire de TARBES par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de PAU en date du 11 Décembre 2024, statuant en qualité Juge du tribunal judiciaire sigeant en qualité de juge rapporteur et DAVID

AGENCE ZANCHI ARCHITECTURE [Adresse 4] [Localité 14] représentée par Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R175 S.A.

la personne de son maire en exercice [Adresse 16] [Localité 7] Représentée par Me Loïc PRIEUR de la SELARL LE ROY-GOURVENNEC-PRIEUR, Plaidant, avocat au barreau de BREST Représentée par Me Jean-David

ASSURANCES [F] [M] [E] [M] [I] [M] ENTRE : Monsieur [Q] [G] né le 08 Août 1964 à [Localité 3] de nationalité Française Exploitant agricole, demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Simon LAMBERT de la SELAS

LE [26] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laure ATIAS Me Sandra JUSTON Me Laure MICHEL Me Alain-David POTHET Décision déférée à la Cour : Ordonnance

Adresse 49] [Localité 10] non comparante La société L’AUXILIAIRE es qualité d’assureur de la société B2 MANAGEMENT [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 24] représentée par Me Marie-Charlotte MARTY, la SELAS

Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocate au barreau de PARIS, toque : L0034, Assistée de Me Jean-Philippe DOM de la SELARL DOM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque D0025, et de Me David

Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 27 septembre 2011 en une chambre composée de   :   Françoise Tulkens, présidente,   Danutė Jočienė,   David