CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L'appelant expose qu' il lui a été reproché dans le lettre de licenciement de ne pas avoir porté son casque de protection le 28 avril 2009 alors que le préposé de la CRAM s'est présenté sur le chantier

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201923

Cassation

19 décembre 2013

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 septembre 2012), que la société Ethicon (la société), après notification de la CRAM

Source officielle

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007875441

Admin. suprême

3 novembre 1995

les requérants susnommés demandent au Conseil d'Etat d'annuler et de suspendre l'exécution du décret du 27 mars 1993 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de la section Saint-Martin-de-Crau

Source officielle

soc

613723c0cd5801467740dab8

Cassation

16 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) des Pays de Loire, dont le siège

Source officielle

soc

613723c4cd5801467740de4e

Cassation

21 juin 2001

décision rendue le 26 novembre 1998 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit : 1 / de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM

Source officielle

soc

613720d7cd580146773eed9d

Cassation

15 février 1989

dont le siège est à Paris, 16e arrondissement, ..., en cassation d'une décision rendue le 30 novembre 1982 par la Commission nationale technique, au profit de la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE (CRAM

Source officielle

soc

61372309cd580146774049c9

Cassation

16 juillet 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cran d'arrêt, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

67bf6cc2f1062435dd1699bd

T. Judiciaire

4 juillet 2024

Par acte de commissaire de justice en date du 26 septembre 2023, la SCI SAINT ROCH LA CRAU à Madame [V] congé pour vendre à effet au 13 avril 2024, valant offre de vente.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9c9bd3db21cbdd8937d

Appel

25 septembre 2007

. ------------------------- Par actes des 11 juillet 2006 et 24 juillet 2006, la Caisse Régionale d'Assurance de Bretagne (CRAM) et Monsieur Christophe X... interjetaient appel d'un jugement rendu

Source officielle

JLD

68eff5c1c07170de10e530e7

T. Judiciaire

10 octobre 2025

France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] - Tél.

Source officielle

JLD

68eff5c4c07170de10e5318f

T. Judiciaire

9 octobre 2025

France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] - Tél.