Article 2 : La communauté urbaine le Creusot-Montceau-les-Mines est condamnée à garantir l'Etat des condamnations prononcées contre lui.

des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à la société Creusot Montceau transports, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

société à responsabilité limitée ayant son siège social à Paris (11ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre D), au profit de la société Crausaz-Modelin

Girier, demeurant 21, rue Président Wilson, 71200 Le Creusot, 41 / de M.

L'ARRET ATTAQUE) QUE SEUL L'AVOUE DE LA SOCIETE LIANTEX AVAIT PRODUIT SES PIECES COMPRENANT, SELON LE BORDEREAU DE CET AVOUE, LES CHIFFRES D'AFFAIRES DE LA SOCIETE LIANTEX CONCERNANT SES VENTES DE CRAVATES

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pompes funèbres européennes du Creusot, DIRCI Michel A..., société à

l'étranger afin qu'il puisse, le cas échéant, faire valoir de telles craintes.

[D] sur le compte employeur 2021 de l'établissement du Creusot de la société [8].

de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte

sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes

s'appliquera à toute personne " qui craignant avec raison d'être persécutée du fait ... de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou du fait de cette crainte

sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte

Le 21 février 2000, la SCI KAMINVEST a informé le cabinet CRAUNOT, syndic, de nouvelles fuites dans la réserve.

La CNDA estime en conséquence, que le fait pour un national érythréen de se trouver hors d’Érythrée ne suffit pas à lui seul à établir des craintes fondées de persécution au sens de l’article 1er, A, 2

X..., de Me Blondel, avocat de la Fondation dite "Hôtel Dieu du Creusot", les conclusions de M.

l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une mesure d'expertise à l'effet de relever et d'évaluer la réalité et l'importance de la gêne occasionnée à l'établissement " LE CREUSET

de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte