CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 763 FS-B Pourvois n° C 21-20.464

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 765 FS-D Pourvois n° E 21-20.466

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 764 FS-D Pourvois n° D 21-20.465

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 767 FS-D Pourvois n° F 21-20.467

La cour d'appel a, d'abord, relevé qu'entre janvier 2015 et octobre 2019, M.

durées constituait un changement d'usage et était soumise à autorisation pour le lot concerné, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 314 F-D Pourvoi n° E 23-11.849

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 septembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président, Arrêt n° 585 F-D Pourvoi n° Y 22-18.463

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 septembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 586 F-D Pourvoi n° M 22-20.292

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

[D], [L] et [U] [B], sont intervenus volontairement à l'instance devant la cour d'appel. Examen des moyens Sur les deuxième à quatrième moyens 3.

MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 décembre 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1190 F-D Pourvoi

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 2024, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; Remet l'affaire et les parties dans l'état

award ( ovršna odluka arbitražnog suda ) and which fell under the jurisdiction of the Zagreb County Court ( Županijski sud u Zagrebu ; hereinafter “the County Court”).

By judgments of 28 May 2001 the Administrative Court of Appeal rejected the applicant company's and S.E.'s appeals against the County Administrative Court's taxation judgments.

Le 13 juin 2023, elle a confirmé à la société NEXERA son intention de mettre un terme au contrat en cours.

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 novembre 2019 Rejet M.

Arrêt du 10 février 2015 - Cour d'appel de Paris - RG n° 12/20920 Arrêt du 22 Février 2017 - Cour de Cassation de [Localité 1] - pourvoi n° D 15-18.371 DEMANDEURS À LA SAISINE [W] [N] décédé