établissement, le 7 juillet 2011, un indu, suivi d'une mise en demeure, pour des facturations de frais d'hospitalisation non conformes à la réglementation des suppléments de soins particulièrement coûteux

d'elle l'a avertie que l'homme qui l'agressait avait une arme, elle a alors regardé son agresseur et s'est rendue compte qu'il avait pointé dans sa direction une arme de poing de petite taille et de couleur

de vente en toute connaissance de cause, les époux X... validaient le faux, écartant, de ce fait, tout droit de se prévaloir d'un préjudice pouvant en résulter à leur égard " ; " alors que, sous couleur

être retenue qu'en cas de désorganisation ou de détournement de la clientèle d'un concurrent ; qu'en n'expliquant pas en quoi le fait de pratiquer des prix plus bas, d'avoir une enseigne de la même couleur

n'a pas été suivie d'effet ; que procès-verbal a été dressé le 4 juillet 2003 ; qu'au fil des audiences, il est apparu qu'une solution pouvait être mise en oeuvre, à savoir la transformation de la courette

confusion susceptible d'exister entre deux produits s'apprécie au regard de leurs ressemblances d'ensemble ; qu'en se bornant à relever les "ressemblances non contestées" entre les produits (dimensions, couleur

application par le juge de ses pouvoirs de vérification du bien-fondé de la demande ; qu'en l'occurence, le juge a méconnu ces règles fondamentales en omettant de relever la correspondance des couleurs

distinctif au terme de Vichy; que, faute de rechercher si la combinaison des éléments déclarés usuels de la marque complexe considérée, notamment dans leur présentation, dans la disposition des couleurs

selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 octobre 1997), que la société Milan presse édite des magazines dits de "territoire", sur lesquels elle a apposé un cartouche constitué par un rectangle vertical de couleur

Daniel de X..., exercé au sein notamment de la société Entreprise de X..., des couleurs du véhicule et du papier de l'entreprise qui ne pouvaient être distingués de ceux de la société Entreprise de X..

déplafonnement du loyer du bail renouvelé, lorsqu'ils ont été construits ou sont aménagés en vue d'une seule utilisation et qu'ils ne peuvent être affectés à une autre activité sans des travaux importants et coûteux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 132-8 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la crèche des Coteaux

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 mai 2021), la société Formes et couleurs, gérée par M.

; qu'une seule personne, Gérard X..., a été vue sur les lieux avec un couteau à la main, que ce couteau a été retrouvé et appartient à celui-ci, qu'un témoin affirme avoir vu ce dernier face à la victime

B..., se prostituant, qui leur a signalé qu'elle venait d'être victime de la tentative de vol de son sac, commise par un individu muni d'un couteau ; que la requérante a ajouté que ce dernier, une semaine

Demandeur (s) : SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me, [I], [L], [Adresse 1] Représentant (s) : Défendeur(s) : LA CAVISTE DU COURREAU (SARL), [Adresse 2] Représentant(s) : Composition du Tribunal

à l'égard de la personne détenue qu'à compter du 26 mars 2020, dix jours après la notification de la traduction de l'ordonnance de mise en accusation, quand il devait être regardé comme ayant couru à

des référés du tribunal de grande instance de Lorient du 16 février 2016, confirmée par l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 18 octobre 2016, pour la période correspondant au soixante jours ayant couru