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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR fond

668d7ff353e3bdd077867503

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Portalis 352J-W-B7I-C4DXX N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 09 juillet 2024 DEMANDEURS Monsieur [C] [W], [Adresse 2] représenté par Maître Jacques-Michel FRENOT de la SCP FRENOT - GUICHERD - COSSIC

Source officielle

Page 45 sur 83

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TJ

1ère chambre - Référés

67f81ad3cf40727a0043ffd5

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Par ordonnances de référé en date des 13 mars 2024 et 16 octobre 2024, les opérations d’expertise ont été étendues aux entités suivantes: SAS QUALICONSULT, SARL GERA, SAS COTEC COORDINATION TECHNIQUE DU

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00606

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Enfin, il résulte de l'échange de correspondances intervenu courant décembre 2013 entre Corec, société de recouvrement mandatée par Azpeitia, et la "direction juridique France" de Carrefour, que la qualité

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01177

Cassation

4 septembre 2019

4 septembre 2019

rémunération entre salariés exerçant les mêmes fonctions qu'à la date d'embauche ou, à la date d'obtention du diplôme s'il est obtenu en cours d'exécution du contrat de travail ; qu'en jugeant que la société Cogec

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CA

Cour d'Appel

6253cd7fbd3db21cbdd93875

Appel

29 décembre 2016

29 décembre 2016

Représentant : Me Thomas DROUINEAU, substitué par Me Paul BARROUX, de la SCP DROUINEAU-COSSET-BACLE-LE LAIN, avocat au barreau de POITIERS SARL MIAMI BEACH 3 agissant poursuites et diligences de ses

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301425

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

contractuel liant les parties ; que la société SCE verse aux débats les huit situations ayant précédé la situation objet du litige ; que ces situations ont toutes été validées par le maître d'oeuvre COTEC

Source officielle
TJ

Chambre du conseil

695d746675782d5f06016a6c

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il conçoit l'adoption comme la consécration de la vie familiale et des liens qu'il a tissés avec l'adoptant. Il indique n'avoir aucun souvenir de son père biologique.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

69ceb13dcdc6046d47e57507

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Pour qu'il y ait autorité de la chose jugée, le demandeur doit réclamer la consécration d'un même droit sur la même chose : il doit exister une identité d'objet entre la nouvelle demande et le jugement

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CA

Cour d'Appel

6253cd94bd3db21cbdd93bb1

Appel

4 mai 2017

4 mai 2017

poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège 18, rue Salvador Allende BP 307 86008 POITIERS CEDEX Représentant : Me Florent BACLE de la SCP DROUINEAU-COSSET-BACLE-LE

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310473

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

d'Architecture, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 9°/ à la société Hoche Triomphe Bâtiment (HTB), dont le siège est [...] , 10°/ à la société Coordination technique du bâtiment (COTEC

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd869bc

Appel

29 avril 2003

29 avril 2003

l'identité de parties ne fait l'objet d'aucune contestation, la condition tenant à l'identité d'objet, lequel n'est autre que le résultat attendu, est acquise dés lors que Gilbert X... réclame la consécration

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CA

Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c51

Appel

7 juin 2017

7 juin 2017

jugement (no RG 20177001191) en date du 8 mars 2017 rendu par le tribunal de commerce d'ORLEANS, DISONS que la présente décision sera transmise par les soins du greffe au greffier du tribunal de commece

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100880

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

résultant de l'apport intégral dans la trésorerie de l'EARL DE LA PELAUQUE d'une subvention jeune agriculteur versée à titre personnel à madame Sylvie Y... » ; qu'en déduisant de ce dispositif la consécration

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CC

soc

613722a8cd580146773ffb44

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

la société Garage Baumgartner, dont le siège est ..., 10°/ de la société Secosar, société anonyme, dont le siège est ..., le Technipole 722, 94132 Fontenay-sous-Bois Cedex, 11°/ de la société Codec

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CC

comm

61372271cd580146773fd155

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

X..., dans ses conclusions d'appel signifiées le 3 novembre 1992, invoquait non seulement l'autorité de la chose jugée du jugement arrêtant le plan, mais encore de l'incidence de la consécration du contrat

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TA

5ème Chambre

DTA_2104371_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Il ressort des pièces du dossier, en particulier de la fiche établie par le commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (COSSEN), que ce dernier a émis le 24 mars 2021 un avis défavorable concernant

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CA

Chambre Commerciale

671b356e2edfb0b58c05ec23

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[H] constate que la commande du coupe circuit placée dans la cabine est raccordée par un des fils électriques volants montés à l'aide de cosses rapides.

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CA

1ère ch. civile

6788a097a1dbfbd5d79cd586

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

ANDRE, avocat au barreau de l'Eure substitué par Me COSSE Madame [K] [U] née le 5 mars 1971 à [Localité 15] [Adresse 4] [Localité 5] comparante, représentée et assistée par Me Quentin ANDRE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201250

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

justice de l'Union européenne a rappelé que l'exigence d'un contrôle juridictionnel de toute décision d'une autorité nationale constitue un principe général de droit communautaire qui a trouvé sa consécration

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00381

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

justice de l'Union européenne a rappelé que l'exigence d'un contrôle juridictionnel de toute décision d'une autorité nationale constitue un principe général de droit communautaire qui a trouvé sa consécration

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