Cordier ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Vu le mémoire produit ; Sur sa recevabilité ; Attendu

épouse [Z] née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 1], de nationalité Française demeurant à [Localité 4] [Adresse 4] Comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux affaires familiales : Mélanie COURBIS

B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 à raison d'un appartement situé 71 rue Manon Cormier à Bordeaux pour un montant

Cordier ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, Me FOUSSARD, de la société civile

Cordier ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocat en la Cour et les conclusions

Cordier, rapporteur, MM. X..., E..., F..., C..., G..., B... D..., B... A..., MM. Edin, conseillers, Mme Y..., MM. Z..., Le Dauphin, conseillers référendaires, M.

Cordier, rapporteur, MM. X..., E..., F..., C..., G..., B... D..., MM. Vigneron, Edin, conseillers, Mme Y..., MM. A..., Le Dauphin, conseillers référendaires, M.

Defontaine, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. cordier, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Cordier, conseiller rapporteur, MM. X..., Y..., Le Tallec, Peyrat, Nicot, Bodevin, Sablayrolles, conseillers, M. Lacan, conseiller référendaire, M.

Cordier, rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M.

Cordier, rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M.

Cordier, rapporteur ; M. Defontaine, conseiller ; M. Jéol, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre.

Cordier, rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M.

Cordier, rapporteur, M. Patin, conseiller, M.

Cordier, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Cordier, rapporteur, MM. A..., X..., Y... de Pomarède, Patin, Peyrat, Nicot, Sablayrolles, Mme Pasturel, conseillers, MM. Z..., Le Dauphin, conseillers référendaires, M.

Cordier, rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M.

Cordier, rapporteur, MM. Perdriau, Defontaine, Justafré, Patin, Peyrat, Nicot, Sablayrolles, Mme Pasturel, conseillers, MM. X..., Le Dauphin, conseillers référendaires, M.