N..., et les autres relatifs à la conversation du 3 août 2016 impliquant l'ensemble des personnes renvoyées devant le tribunal pour enfants. 9.

Le 31 mai 2012, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Selarl Pharmacie du Faubourg de l'Arche, convertie en liquidation

X... a été mis en redressement judiciaire par un jugement du 29 janvier 2014, auquel la banque a formé tierce opposition le 20 février suivant ; que la procédure a été convertie en liquidation judiciaire

[H] pour les sommes déclarées ; que, par un arrêt du 22 février 1993, la procédure de règlement judiciaire a été convertie en liquidation des biens, M.

récupérer le montant, en raison de leur caractère illégal au regard de la législation européenne de la concurrence ; que la société CELF a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde le 25 février 2009, convertie

liquidation judiciaire le 28 septembre 2004, Mme A... étant désignée liquidateur ; que le même jour, la procédure de redressement judiciaire ouverte le 20 janvier 1998 contre Mme Michèle Y... a été convertie

Cette procédure collective a été convertie en liquidation judiciaire par un jugement du 7 novembre 2016, la société Moyrand, ensuite remplacée par la société MJA, étant désignée en qualité de liquidateur

Le 3 novembre 2017, la société débitrice a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 24 octobre 2017, et la procédure a été convertie en liquidation judiciaire

marchandises que la société Etablissements Staat et Cie (société Staat) lui avait faite, la société Baudin Châteauneuf (société Châteauneuf) a, par télécopie du 31 juillet 1992 répondu "comme suite à notre conversation

Y..., un immeuble dépendant de la communauté de biens ayant existé entre lui-même et Mme X... dont il est divorcé a été, sur saisie immobilière convertie en vente volontaire, adjugé à un tiers ; qu'ont

que, hors le cas d'une désignation comme liquidateur, le droit fixe prévu à l'article 12 du décret précité n'est dû au représentant des créanciers que si la procédure de redressement judiciaire est convertie

que, hors le cas d'une désignation comme liquidateur, le droit fixe prévu à l'article 12 du décret précité n'est dû au représentant des créanciers que si la procédure de redressement judiciaire est convertie

que, hors le cas d'une désignation comme liquidateur, le droit fixe prévu à l'article 12 du décret précité n'est dû au représentant des créanciers que si la procédure de redressement judiciaire est convertie

que, hors le cas d'une désignation comme liquidateur, le droit fixe prévu à l'article 12 du décret précité n'est dû au représentant des créanciers que si la procédure de redressement judiciaire est convertie

que, hors le cas d'une désignation comme liquidateur, le droit fixe prévu à l'article 12 du décret précité n'est dû au représentant des créanciers que si la procédure de redressement judiciaire est convertie

que, hors le cas d'une désignation comme liquidateur, le droit fixe prévu à l'article 12 du décret précité n'est dû au représentant des créanciers que si la procédure de redressement judiciaire est convertie

en redressement judiciaire le 28 juillet 1992 puis, après la résolution du plan de continuation, le 24 novembre 1999, une nouvelle procédure de redressement judiciaire a été ouverte ultérieurement convertie

X..., procédure collective convertie ultérieurement en liquidation judiciaire, puis la liquidation judiciaire de la SCI, la banque a effectué des déclarations de créance qui ont été contestées par Mme