restituer ou non ; qu'il en résulte que le juge pénal qui refuse de restituer un bien placé sous main de justice par suite d'une saisie spéciale, en dépit de l'absence de prononcé d'une peine de confiscation

restituer ou non ; qu'il en résulte que le juge pénal qui refuse de restituer un bien placé sous main de justice par suite d'une saisie spéciale, en dépit de l'absence de prononcé d'une peine de confiscation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société française de confiserie (SFC), fabrique de bonbons, société à responsabilité

la nécessité de l'expertise, 2° la désignation de l'expert par le comité social et économique s'il entend contester le choix de l'expert, 3° la notification à l'employeur du cahier des charges et des

l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes d'Arles, 15 avril 1999) de faire partiellement droit aux demandes de sa salariée, alors, selon les moyens, que ces demandes se heurtaient à une contestation

24 février 2021, qui, pour contrefaçon d'oeuvre de l'esprit, les a condamnés, chacun, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 euros d'amende avec sursis et a ordonné des mesures de confiscation

texte; Mais attendu, qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements qui ont statué au fond; que c'est donc, à juste titre que l'arrêt, qui relève que la contestation

paiement de la somme réclamée ; Attendu que le directeur des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le Tribunal s'est penché sur la contestation

paiement de la somme réclamée ; Attendu que le directeur des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le Tribunal s'est penché sur la contestation

volontairement à l'instance, a déposé un dire aux mêmes fins ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs dires de contestation

motivations économiques auxquelles il était étranger, ainsi qu'il résultait notamment d'une note de la direction des ressources humaines du 18 mai 1994, qu'il avait encore précisé qu'il avait certes continué

; que la société Interbrew, subrogée dans les droits de la banque du Nord, a déclaré sa créance ; que saisi d'une contestation, le juge-commissaire, par ordonnance du 20 octobre 1999, a "reçu les époux

; que cette dernière, autorisée à pratiquer des saisies conservatoires, ultérieurement converties en saisies-attributions, sur le compte CARPA du bâtonnier consignataire du prix d'adjudication, a contesté

formée par assignation du 7 juin 2013 n'est pas davantage recevable puisqu'elle a été faite plus d'un mois après que les saisies eurent été dénoncées à Mme X... le 2 avril 2013 », quand la contestation

Les sociétés BAT Industries et BTI 2014 ont déclaré leurs créances à concurrence de 781 984 968,43 euros qui ont été contestées. 3.

protocole additionnel n° 7 à ladite Convention, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Didier X... coupable de la contravention de franchissement d'une ligne continue

Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a prononcé la confiscation de la totalité de leur patrimoine en incluant dans le champ de la confiscation des biens appartenant à des tiers, alors : « 1°/ que de

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation comme peine complémentaire de tous les objets saisis et des scellés et, en particulier, de l'argent saisi chez M.