un fondement légal précis à la réduction de son délai de congé (immeuble en zone tendue), fondement légal qu'elle n'avait pas invoqué ni justifié par la production dans son congé, du décret 10 mai 2013

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre greffe permanent de Lannemezan, 31 mars 2001) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative

X..., salarié licencié de la Société halluinoise de préfabrication, a formé pourvoi contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Halluin en date du 30 avril 1987 portant rectification de celui rendu

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, la Caisse de mutualité sociale agricole a réintégré dans l'assiette des cotisations dont

avait ensuite, pour tenir compte de sa situation de travailleur involontairement privé d'emploi et créateur d'entreprise, procédé à l'annulation de six mois de cotisations pour l'année 1989 et donc à

de pause, aux conditions d'extension des conventions collectives, à leur caractère obligatoire.

de la délégation d'assurance dont a bénéficié la caisse de Crédit mutuel devait être compris dans le taux effectif global, et non le coût des cotisations d'assurance elles-mêmes, sans inviter au préalable

____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 La société Rescaset concept, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 19-10.604 contre

[C] [O], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 21-22.913 contre l'arrêt rendu le 22 juillet 2021 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale - section 1), dans le litige l'opposant à la société

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2025 La société Maisons Happy, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 23-16.122 contre

pour elles contre l'arrêt du 4 décembre 2023 11.

cette dernière qui avait fait valoir à l'employeur que les périodes de congés payés et de préavis ne pouvaient être confondues ; que, toutefois, l'indemnité compensatrice de congés payés versée avec le

La salariée a bénéficié d'un congé de maternité qui a pris fin le 21 septembre 2013.

payés s'il remplit les conditions requises"; que viole ce texte conventionnel, l'arrêt attaqué qui considère que la société Docks de France l'a méconnu et que le licenciement litigieux est dépourvu

X..., qui avait été entendu par la cour d'assises de la Gironde en qualité de témoin, le 19 février 1998, dans le cadre du procès suivi contre M.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 Mme [J] [V], épouse [H], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 22-15.032 contre

rémunérées ; qu'en déboutant le salarié de sa demande tendant au paiement des jours de RTT accolés à ses congés du mois d'août 2009 aux motifs inopérants qu'il a pu prendre quatre semaines de congés payés

étant confiée à M.