à régler les sommes dues au titre du contrat du 18 mai 2016, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article 1448 du code de procédure civile ; 6°/ que

pas le moyen tiré de la requalification dudit contrat en contrat à durée indéterminées cependant qu'il lui appartenait de tirer les conséquences légales de ses propres constatations dont il ressortait

saisonnier ; que son emploi a été prolongé jusqu'au 13 octobre 1990, date à laquelle l'employeur l'a congédiée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture de son contrat de

vieillesse à taux plein depuis le 30 mars 1989, à l'âge de 61 ans et que la convention collective applicable n'imposait à l'employeur qu'un seuil minimal de 60 ans; qu'estimant que la rupture de son contrat

Ciotat (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; La société Botta et fils, défenderesse au pourvoi principal, a formé, par un mémoire déposé au greffe le 23 octobre 1992, un pourvoi incident contre

», et que « nous sommes en conséquence contraints, par vos agissements concertés et non sérieusement contestés, de constater que vous avez unilatéralement et fautivement résilié notre contrat de fourniture

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 décembre 2002), que Francis X... a souscrit en 1997 un prêt immobilier et a adhéré au contrat

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que la cour d'appel, qui a souverainement constaté

de son personnel, leur conjoint et leurs descendants, ainsi que le coût de la délivrance gratuite à son personnel de cartes bleues; que la cour d'appel a rejeté le recours de la Banque Rhône Alpes contre

existant entre les sociétés SUF et ICC ; qu'en retenant que la société ICC ne pouvait plus se prévaloir des obligations contractées avec la société SUL par le contrat du 30 juin 1993 qui remplaçait celui

X... de Paillette ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 1999), que la société Cobexport a conclu avec la société Cofacrédit un contrat d'affacturage en vue du recouvrement

au passif sa créance représentant le solde de ce marché ; Attendu que la société Jean Lefebvre fait grief à l'arrêt de rejeter cette déclaration de créance, alors, selon le moyen, "qu'il était constant

la rupture, du fait du salarié, du contrat de travail pour inaptitude ; que le 13 juillet 1991, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude définitive ; que le salarié a attrait l'employeur devant la

en référé pour se faire remettre, sous astreinte, une attestation de licenciement; que, par ordonnance du 23 avril 1993, le conseil de prud'hommes de Versailles, statuant en formation de référé, a constaté

avec EDF peut se voir réclamer le paiement des fournitures d'énergie, nonobstant le fait que celles-ci ont profité à un tiers ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que le contrat d'abonnement

de définition précise de son motif et requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a relevé que la salariée, à l'échéance du terme du contrat, avait refusé

le désaccord du vendeur sur le prix de la marchandise et a néanmoins admis que le contrat de vente était conclu, a violé l'article 1583 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'ordre passé le 31 mars

39-03-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION

cadre d'un marché sur série de prix passé par elle avec la commune de Limoges a été plus de cinq fois supérieur à celui qui était prévu par les pièces du marché ; que la différence de volume ainsi constatée