indemnisation, alors, selon le moyen : 1 ) que la faute d'imprudence, "frisant l'inconscience", commise par l'automobiliste qui, roulant sur la voie de droite d'une route à trois voies de circulation, a brusquement

X... et 53 autres salariés de la société GPS, estimant que les temps de pause de 20 minutes par jour prévus par l'article 0-15 de la convention collective nationale des industries des tuiles et briques

Si la SCI Goulaine fait valoir que le CCTP prévoyait que l'ensemble des briques devaient être émaillées sur cinq faces, il sera constaté que cette caractéristique ne ressortait explicitement que pour la

Y... des fins de la poursuite ; "aux motifs qu'il est constant que c'est à l'occasion d'un transit entre l'Espagne où les marchandises litigieuses ont été fabriquées et la Pologne où elles devaient

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qu'il n'est pas douteux que si Cihan Y... avait connu la signification du marquage jaune sur les poteaux, élément absolument essentiel et élémentaire, il n'aurait pas gravi le poteau qui devait se briser

Sur les dégâts des eaux Il est constant que l'appartement des consorts [E] a subi plusieurs dégâts des eaux.

Par une décision du 29 mars 2024, le président du bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée Mme D.

S'il allègue de la présence en France des membres de sa famille, il est constant, ainsi qu'il a été dit au point 7, qu'il n'a pas déclaré cette situation aux services de la préfecture.

Ils ont fait constater par huissier les désordres selon procès-verbal du 1er mars 2021 et ont fait intervenir un bureau d’étude technique qui a confirmé les défauts constatés, notamment sur la dalle béton

[P] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer pour demander de : constater la validité du congé et constater la résiliation du bail ; prononcer et

dans l'affaire opposant : APPELANTE : SCI SAINT UPERY [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Maître Jean-Philippe LABES, avocat au barreau de PAU assistée de Maître Cécile SOULIGNAC BRESSON

Force est ainsi de constater que le Président du GCCP a décidé de procéder au licenciement de M.

X... de continuer les actes de « malfaçon » sous astreinte de 500 euros par infraction constatée et condamné M.

Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Brasnu, rapporteur public, - et les conclusions de Me Bacquet, substituant Me Goldstein et représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1.

spécialement liés au fonctionnement industriel de l'unité avec toutes les conséquences qui en découlent, ne pouvait retenir la responsabilité pénale personnelle d'André X... du fait des infractions constatées

Ce n’est qu’au 22 décembre 2025 qu’a pu être constaté que la décision du tribunal de proximité de Muret avait été exécutée, ainsi qu’il résulte du second constat versé aux débats.