ne confère aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité privant de leurs effets normaux les faits dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre après l'ordonnance de non-conciliation

X... n'est pas un usurpateur; deuxièmement, qu'antérieurement, l'employeur fut absent à Créteil; que le licenciement en question était donc irréel depuis l'absence au bureau de conciliation ;

Y... était nouvelle à l'encontre de cette dernière et n'a, en conséquence pas respecté l'obligation de convoquer les parties devant le bureau de conciliation prévue à l'article R. 516-11 du Code du travail

n'ait pas pris part aux opérations de fermeture ; qu'en revanche, en ne recherchant pas si la dispersion de l'encaisse dans une corbeille à papier présentait la sécurité nécessaire évoquée par les consignes

Z... qui, pour obtenir une mainlevée des inscrip- tions grevant son bien pour en permettre la revente à un tiers, avait consigné une somme de 420 000 francs entre les mains de la société Caixabank Monaco

solde de tout compte sous astreinte (pour tous les documents) de 500 francs par jour de retard à compter de la date de licenciement"; qu'à été établi le 17 février 1994, un "procès-verbal de conciliation

nationalité grecque, se sont établis au Cameroun ; que sur la demande du mari, le divorce a été prononcé, par défaut, le 8 mars 1989 par le tribunal de Yaoundé à la suite d'une ordonnance de non-conciliation

régulièrement saisie, la cour d'appel aurait violé l'article 563 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en ne répondant par aucun motif au moyen tiré de la renonciation consignée

Intermarché fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence 4 mai 2000) d'avoir déclaré recevable mais injustifié son appel à fin d'annulation de l'ordonnance rendue le 9 novembre 1999 par le bureau de conciliation

agricole qui n'est pas constituée sous la forme d'une société commerciale, qui si le président du tribunal de grande instance a été préalablement saisi d'une demande tenant à la désignation d'un conciliateur

prévisible ; qu'elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 271 et 272 du Code civil ; 3 ) qu'en retenant que le mariage avait duré quatre ans jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation

X... ne justifiait pas de la consignation des sommes nécessaires à l'instruction de la plainte, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'un sursis à

X..., exploitant agricole, exerçant l'activité d'éleveur d'ovins, et désigné un conciliateur ; que celui-ci ayant déposé un rapport de carence, le tribunal, se saisissant d'office et constatant l'état

[N], ont obtenu l'ouverture d'une procédure de conciliation qui a abouti à la signature, le 10 septembre 2015, d'un protocole d'accord avec leurs différents partenaires bancaires, dont la société Caisse

République, au motif qu'il se déduit de l'article 393 du code de procédure pénale et de la décision n° 2011-125 QPC du 6 mai 2011 du Conseil constitutionnel portant sur ce texte que ce magistrat ne saurait consigner

[D] la somme de 1 000 euros pour procédure abusive, que Mme [R] a saisi la juridiction par déclaration au greffe sans recourir au préalable à une tentative de conciliation et pour une demande non éligible

absentée de la salle de séjour où elle se trouvait avec les deux enfants pour aller chercher une paire de lunettes dans une pièce voisine ; que si Sylvaine X... a soutenu ne pas se souvenir de ces consignes

délégation notifiée par ses soins le 3 décembre 1982 lui conférant, compte-tenu de son niveau de responsabilité et de compétence, les pouvoirs les plus larges afin de faire contrôler l'exécution des consignes