de franchisage d'une durée de dix années ayant pour objet l'exploitation d'un hôtel et a, le 14 septembre 1990, assigné le franchiseur en annulation de ce contrat ; Sur le premier moyen : Attendu

du 23 août 1995 étaient survenus, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1648 du Code civil ; 2 ) qu'en assimilant les désordres affectant l'installation résultant du contrat du

souhaite, différer le début des travaux tant que les conditions suspensives indiquées aux conditions particulières ne seront pas réalisées, la cour d'appel a retenu que, si l'article 8 des contrats précisait

Dans ces conditions, et alors que les sociétés requérantes n'apportent pas la moindre critique des considérations techniques avancées en défense par le maître d'ouvrage pour justifier l'absence de prise

de travail, ce qui caractérise un manquement flagrant à son obligation de loyauté et de fidèlité due à son employeur ; que, tout en constatant que l'employé avait participé, au cours de son contrat de

4 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 13 mars 1986, passé en force de chose jugée, ayant décidé que la question de la validité du contrat

paiement de dommages-intérêts et à une indemnité par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, en déduisant la novation du contrat

paiement de dommages-intérêts et à une indemnité par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, en déduisant la novation du contrat

paiement de dommages-intérêts et à une indemnité par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, en déduisant la novation du contrat

paiement de dommages-intérêts et à une indemnité par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, en déduisant la novation du contrat

Aux termes du premier de ces textes, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. 7.

peuvent pas être accordées à Monsieur X... parce qu'il n'a pas opté pour le forfait jour lors de l'avenant au protocole d'accord sur la réduction du temps de travail du 13 juin 2006 ; que dans ces conditions

Non seulement elle a refusé rigoureusement mais elle m'a insultée en me traitant de «connasse». A ce jour elle ne s'est jamais excusée..»

Y... en annulation du contrat de vente, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seule la partie à un contrat peut invoquer sa nullité pour dol ; qu'en retenant que la société Locam ne contestait pas

de location conclu entre elle et Mme Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce contrat que s'il émane de

de location conclu entre elle et Mme Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce contrat que s'il émane de

de location conclu entre elle et Mme Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce contrat que s'il émane de

Y... en annulation du contrat de vente, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seule la partie à un contrat peut invoquer sa nullité pour dol ; qu'en retenant que la société Locam ne contestait pas