. ; "aux motifs que, par l'application combinée des articles 222-19 et 121-3 du code pénal, la personne physique qui n'a pas causé directement le dommage mais qui a créé ou contribué à créer la situation

.., contre le directeur de la publication de la Société Nationale de Radiodiffusion Radio France et Pierre A... du chef d'apologie de crimes de guerre ; "aux motifs qu'en vertu des dispositions combinées

la prévention délictuelle; "alors, d'une part, que tout jugement de condamnation doit, à peine de nullité, être étayé par un exposé des circonstances dans lesquelles les faits incriminés ont été commis

bien été expédiée comme en fait foi l'accusé de réception produit et la réponse du procureur de la République d'Evry ; que dès lors le grief manque au fond ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées

dans son audition devant les services de gendarmerie, le 14 janvier 2003 au matin, Steve X... après avoir reconnu s'être rendu de façon habituelle à la maison de campagne de Septêmes a contesté avoir commis

Rhône Alpes, alors, selon le moyen : 1 / que, selon les dépositions de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985, la convocation du dirigeant en vue de son éventuelle condamnation au comblement du

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 19 avril 1999) d'avoir jugé qu'il avait commis une faute grave justifiant la rupture du contrat de travail ; Attendu que la cour d'appel, analysant les

[T] fait valoir que la composition pénale ne remet pas en cause la moralité professionnelle et que l'assemblée générale a commis une erreur dans l'interprétation de la notion de moralité, la composition

société Lebas Industries, la SELARL AJIS et Me [X], es qualité, recevables en leurs demandes - jugé que Métabolic Explorer a aidé et activement contribué à la résiliation abusive du contrat EPCC et a commis

Cette procédure avait pour objet, en réponse à l'intention exprimée par les consorts [S] d'exercer une action pour négligence à l'encontre de leur ancien conseil, de faire juger que celui-ci n'avait commis

Z... dont il affirme qu'il ignorait qu'il participait à un convoyage ; que sa demande tendant à ce qu'il soit considéré que les faits qui lui sont reprochés ont été commis en bande organisée apparaît dans

dont ils déclarent un prévenu coupable ; que ce délit suppose un état de faiblesse au sens de l'article 223-15-2 du code pénal ; qu'en déclarant les prévenus coupables de faits d'abus de faiblesse commis

Q... avait bien commis les faits qui lui étaient reprochés, sans mieux s'expliquer sur les conditions dans lesquelles celui-ci se serait rendu coupable des faits qui lui étaient reprochés, le tribunal

marchandises et effets et, en sa qualité de garant des faits de son substitué, il ne peut opposer à son client les limitations contractuelles de responsabilité dans le cas où celui qu'il a choisi a commis

M... avait eu l'intention de s'associer à la scène de violence, n'a pas caractérisé les charges suffisantes d'avoir commis des actes de torture ou de barbarie et volontairement donné la mort à V...

121-7, 311-1, 311-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joseph X... coupable de complicité du vol commis

constate que la Cour, statuant par arrêt incident du 16 novembre 1999, a rejeté la demande d'examen médical dit "IRM", formée par conclusions de l'accusé ; "aux motifs que le Dr Y..., psychiatre commis

Question n° 6 : "Les faits spécifiés à la question n° 4 et qualifiés à la question n° 5 ont-ils été commis alors que X... avait autorité sur cet enfant pour en avoir la garde ?