faisait valoir qu'elle avait payé le matériel au vu d'un procès-verbal de réception signé sans réserve par la locataire; que la cour d'appel, qui a qualifié une clause d'essai insérée dans le bon de commande

d'utilisateurs situés en dehors de son territoire, et, comme le rappelaient les conclusions de la société Heye, la société Heye n'avait pas été prévenue de l'existence de ces deux commandes ; que l'arrêt

Mme [A] fait grief à l'arrêt de dire que le commandement du 5 janvier 2016 est fondé sur un titre exécutoire régulier et est valable, de rejeter sa contestation et sa demande de dommages-intérêts pour

de ses rémunérations pour paiement de la somme principale de 96 840 euros, outre les intérêts au taux légal majoré sur la somme de 56 166,83 euros en principal, alors « que la signification d'un commandement

publique. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2181-3 du code de la commande publique : 6.

La SARL COCYNI a comparu en chambre du conseil en la personne de Madame [J] [S], co-gérante.

JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE DAME X..., VISITEUSE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GERBE, CHARGEE DE VERIFIER L'ETAT DES BAS ET COLLANTS

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 mars 2024, Mme B E, agissant en qualité de représentante légale de sa fille D C, représentée par Me Collange, demande au juge des référés,

C'est dans ce contexte que, par acte du 7 septembre 2018, les époux [B] ont reçu un commandement de payer aux fins de saisie immobilière de leur immeuble situé à [Localité 9], lieudit [Adresse 8], commandement

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 décembre 1998) d'annuler le commandement de saisie-vente qu'il avait fait délivrer à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, suivant commandement du 19 avril 2001

acte notarié de prêt endossée à son profit par la Société de crédit acquisition et amélioration des immeubles (la SCAM), actuellement dénommée Barclays financements immobiliers (BARFIMMO) ; que les commandements

X... a commandé à M.

PLS et la société Acropole entretenaient un courant d'affaires régulier, au sein duquel un usage existait, à savoir la réalisation de prestations sans signature préalable de devis ou autre bons de commande

C... le bénéfice de cette présomption au motif qu'il ne tirait pas l'essentiel de ses revenus de sa collaboration avec la société Presse féminine de proximité a violé les articles L. 1221-1 et L. 7112-

, les irrégularités du bon de commande qui auraient pu entraîner la nullité du contrat donc été couvertes et les époux J... ne peuvent plus s'en prévaloir ».

incohérences du représentant qui, tout en invoquant une attestation comme celle émanant du gérant de l'hôtel Phoenicia, censée établir qu'il a reçu sa visite le 22 septembre 1993 pour prendre une commande

1995), que la société Acelec a assigné la société Thomson en revendication du brevet déposé par celle-ci le 30 novembre 1984 sous le numéro 84-18.328 ayant pour objet un "dispositif et procédé de commande