AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2303783_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
lui verser la somme à parfaire de 1 995 000 euros en réparation du préjudice financier qu'elle a subi du fait de l'absence de mise en œuvre d'un mécanisme de soutien tarifaire pour la filière de cogénération
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07/01/2026
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13/11/2025
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24/11/2024
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03/11/2023
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07/02/2023
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3ème chambre
DTA_2209797_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
verser la somme à parfaire de 4 354 792,58 euros en réparation du préjudice financier qu'elle a subi du fait de l'absence de mise en œuvre d'un mécanisme de soutien tarifaire pour la filière de cogénération
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