AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
63b7ccad6b63637c907b7983
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L'absence de fourniture d'eau chaude durant la durée du bail n'est pas justifiée.
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comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01147
20 septembre 2017
20 septembre 2017
Chaska) ; qu'estimant que les liens et intérêts patrimoniaux existant entre Mme Y... et la société Chaska lui avaient été dissimulés et qu'à la faveur de cette dissimulation Mme Y... l'avait incitée à
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