AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200603
9 juillet 2020
9 juillet 2020
L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer opposable la décision de la caisse de prendre en charge au titre de la législation professionnelle la pathologie déclarée, alors « que la maladie doit être
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300660
23 septembre 2021
23 septembre 2021
charges dont elle n'a pas l'usage, que le syndic ne fait pas figurer les charges récupérables sur les appels trimestriels, qu'il ne répond pas à ses lettres ; Au soutien de ses demandes, le syndicat
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