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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200603

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer opposable la décision de la caisse de prendre en charge au titre de la législation professionnelle la pathologie déclarée, alors « que la maladie doit être

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300660

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

charges dont elle n'a pas l'usage, que le syndic ne fait pas figurer les charges récupérables sur les appels trimestriels, qu'il ne répond pas à ses lettres ; Au soutien de ses demandes, le syndicat

Source officielle
CC

soc

61372519cd5801467741af8f

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

X... à son ancien employeur, la société "La Cochonaille", le magistrat chargé d'instruire l'affaire lui a fait injonction, par ordonnance du 19 juin 2001, de communiquer ses conclusions avant le 2 novembre

Source officielle
CC

cr

61372600cd58014677422322

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

l'arrêt attaqué a condamné X... du chef d'abandon de famille ; "aux motifs que X... n'a pas contesté ne pas s'être acquitté, pendant la période de prévention, des sommes judiciairement mises à sa charge

Source officielle
CC

civ1

61372129cd580146773f17c9

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

M. fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 1987) de l'avoir condamné à verser à son épouse une contribution aux charges du mariage bien qu'il n'y ait plus de communauté de vie entre

Source officielle
CC

soc

61372282cd580146773fdd56

Cassation

19 octobre 1995

19 octobre 1995

B. avait eu trois enfants à charge, dont l'enfant Jean, ne démontrait pas que cet enfant avait été à la charge du demandeur ; qu'en se contentant d'affirmer que celui-ci ne prouvait pas que cet enfant

Source officielle
CC

civ3

61372252cd580146773fc038

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

Z... à la société Les Galoubies", l'architecte devrait répondre de la conception des travaux, du fait que le maître de l'ouvrage n'avait pas fait appel à un maître d'oeuvre pour l'en charger ; 2 / que

Source officielle
CC

civ1

61372350cd58014677408284

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

X..., bénéficiaire désigné, qui vivait maritalement avec elle, a demandé le versement du capital majoré pour enfant à charge ; que l'arrêt attaqué (Caen, 29 avril 1997) a accueilli cette prétention ;

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300428

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

La société CIC assurances a refusé de prendre en charge le coût des réparations, estimant que celui-ci incombait au constructeur en application de l'article 1788 du code civil. 5.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201217

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 septembre 2021), la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir (la caisse) a, le 1er décembre 2016, pris en charge au titre de la législation professionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201081

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Il résulte du premier que, pour l'application des dispositions du présent livre, relatif à la liberté des prix et de la concurrence, le ministre chargé de l'économie ou son représentant peut, devant les

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201062

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le pharmacien a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

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CC

comm

61372458cd58014677414be6

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

Heckel était étrangère, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en retenant que rien ne rendait impossible l'adhésion de la société Heckel à la nouvelle charte

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00934

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

le caractère abusif de cette résiliation anticipée du contrat à durée déterminée, le salarié n'ayant pas entendu soumettre à la commission juridique de la ligue en application de l'article 51 de la charte

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CC

cr

613726a8cd58014677427742

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

au lieu de déchargement, et à la préparation du véhicule aux opérations de chargement et de déchargement ; que la cour d'appel ne pouvait légalement étendre les opérations de chargement à la présentation

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00422

Cassation

9 mars 2021

9 mars 2021

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a mis à la charge de Mme E... un cautionnement de 10 000 euros payable en dix versement mensuels, ce cautionnement garantissant, à concurrence de 1 000 euros

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201472

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 novembre 2014), que Mme C... a demandé auprès de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) la prise en charge

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201078

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

charge globale et exclusive souscrite préalablement auprès de l'Association SANTE ASSISTANCE SERVICES à l'égard de laquelle ils se sont engagés.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02758

Cassation

1 décembre 2020

1 décembre 2020

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant mis à la charge de Mme K... un cautionnement de 10 000 euros alors : « 1°/ que, le montant et les délais

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CC

cr

6137257acd5801467741e1c4

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

attaqué a déclaré André Y... coupable de complicité de destruction volontaire d'un bien appartenant à autrui par incendie ; "aux motifs qu'il est établi que, dans un esprit de vengeance, Y... a chargé

Source officielle