La société Duca fait grief à l'arrêt de constater la forclusion de l'action en contestation de charges, intentée à l'encontre du syndicat des copropriétaires, alors « que l'action en contestation d'un

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 9 mars 2015), que la société BBTP a acheté à la société Premium Motors Guadeloupe un véhicule ; qu'après plusieurs pannes prises en charge

usage déterminé ; qu'en se fondant, pour dire que le minitel avait été mis à la disposition de Cédric X... au sens de l'article 314-1 du Code pénal, sur la circonstance qu'il était nécessairement chargé

celle-ci, invoquant l'irrégularité de la composition du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles résultant de l'absence de l'un de ses membres, a demandé que la décision de prise en charge

Il est donné acte à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale.

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du salarié et l'accomplissement de ces diligences, sans constater à quelle date cet arrêt ayant mis des diligences à sa charge lui avait été notifié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'ASL la somme provisionnelle de 48 406,32 euros à valoir sur les charges dues au 17 mars 2022, avec intérêts au taux légal

de charges était couramment pratiqué dans le secteur ; qu'en statuant ainsi quand, sauf disposition expresse, le paiement de la taxe foncière est à la charge du bailleur et que les obligations incombant

Charles, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 21 février 1997, qui, dans la procédure suivie contre Carlos Y..., définitivement condamné pour blessures

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 novembre 1999, qui, pour infractions à la réglementation relative à l'aménagement et l'hygiène des lieux de travail,

. ; Attendu que les époux Charles Y... et Jeanne A... sont respectivement décédés en septembre 1968 et février 1989, laissant pour leur succéder leurs trois fils, Jacques, légataire par sa mère de ses

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que Mlle X... engagée le 29 mars 2001 par la société Charles

[K] était bien fondé à invoquer la clause de cession des journalistes prévue à l'article L. 7112-5 du code du travail et à obtenir le paiement d'une indemnité de licenciement à la charge de la société

Charles X..., le demandeur) à la peine de cinq mois d'emprisonnement sans sursis ; "aux motifs que M.

pour un syndrome du canal carpien gauche ; que suite à une enquête administrative et après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la Caisse a décidé de prendre en charge

de l'employeur et que le CSE n'avait pas pris de délibération spéciale pour mettre à la charge de l'employeur le montant de cette consignation, cependant que la dispense de consignation dont bénéficient

° Y 16-17.427, Z 16-17.428, C 16-17.431, G 16-17.436, K 16-17.438, P 16-17.441, Q 16-17.442 et R 16-17.443 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Aérobag est titulaire du marché de chargement