contre elle à la demande du syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Bord du lac, a retenu l'irrecevabilité de l'action du syndicat, faute pour le grief allégué par celui-ci d'entrer dans le champ

[M], relative à un cautionnement personnel donné en faveur d'une société, entrait dans le champ de la procédure de traitement des situations de surendettement ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal

moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que lorsque l'activité de l'employeur entre dans le champ

déposées au titre des années précédentes ou encore des opérations de débit correspondant au paiement des frais de gestion pour la tenue du compte ; que les comptes dormants n'entrent donc pas dans le champ

En statuant ainsi, alors que saisie de l'appel formé contre une ordonnance du juge de la mise en état et ne pouvant statuer que dans la limite du champ de compétence d'attribution de celui-ci, la cour

Si la convention ou l'accord est étendu, ces organisations doivent être représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

cassation, pris de la violation du principe de la collégialité, ensemble l'article 486 du code de procédure pénale ; "il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la victime d'un accident de chasse

X... et à Mme Y... de leur désistement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que quinze salariés licenciés pour motif économique par la société Chipie international en juillet 2000 ont saisi la juridiction

X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'Office national de la chasse, les conclusions de M.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du Code civil ; 4°) qu'il résultait de deux pré-rapports dressés par l'expert Y... que le plancher de terrasse présente une chape

AGREEES ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES ALINEAS 1 ET 2 DE L'ARTICLE 3 DE CETTE LOI : "DANS LES COMMUNES OU DOIT ETRE CREEE UNE ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE, UNE ENQUETE .....

n'est pas compétente s'agissant des contentieux d'ordre juridique ; que constitue un contentieux d'ordre juridique le litige portant, non sur le calcul technique d'un taux de cotisations, mais sur le champ

l'exploitation de machines de développement et de tirages photographiques impliquant leur production, en tout ou partie, sur place" ; qu'en affirmant péremptoirement que son activité entrait dans le champ

cette activité, qui ne comporte aucune activité métallurgique, relève de la Convention collective nationale de l'imprimerie ; qu'en décidant que l'activité de la société Solvi n'entrait pas dans le champ

de la BNP, 37 avenue des Champs-Elysées, dans le 8ème arrondissement de Paris ; "alors que le juge ne peut autoriser l'administration des Impôts à visiter que les lieux où des pièces et documents se

répression une amende de 100 francs ; " aux motifs adoptés que Didier Y..., parfaitement au fait de ses obligations d'exploitant viticole, a cependant répondu lors du contrôle que " le registre de chai

doit s'inscrire dans le respect des stipulations de l'article 4 des statuts de l'union aux termes duquel celle-ci s'interdit d'intervenir, sauf demande expresse des organisations concernées, dans le champ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national de la Chasse - (ONC), dont le siège est ..., en cassation