et de la Charente-Maritime ; Vu, sous le numéro 134413, la requête, enregistrée le 26 février 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

This challenge was rejected by the President of the Regional Court, C, on 2 November 1984.   C subsequently was challenged because of this decision, but this challenge was also rejected.

by the alleged bias. (2)     A party to the proceedings may no longer challenge a judge for fear of bias if he or she, being aware of the reason for challenge, took part at trial or filed requests

    Did the applicant have at his disposal an effective procedure by which he could challenge the lawfulness of his detention pending removal, as required by Article 5 § 4 of the Convention?

The application concerns the applicant company’s lack of access to a court in proceedings by which it sought to challenge the Croatian Chamber of Commerce’s refusal to confirm its itinerary schedule, which

Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section accidents du travail (B)), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de Charente-Maritime

A..., conseiller, les observations de Me Rémy-Corlay, avocat de M. et Mme X... et de Mme Z..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente-Maritime

connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de la découverte, le 28 février 2015 à Saujon (Charente-Maritime

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 juin 2015), que, le 23 juillet 2010, une partie d'un arbre implanté sur la propriété de Mme X... située à Saint-Bonnet (Charente

R... a conclu avec la société Legalcy avocats conseils, avocat au barreau de la Charente (l'avocat), une convention d'honoraires en vue de la défense de ses intérêts dans une procédure juridictionnelle

(Eure-et-Loir), 2°/ du Centre Interprofessionnel de Formation et de Promotion (CIFOP), dont le siège est zone industrielle à l'Isle d'Espagnac (Charente), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, le 28 juin 2006), que la commune de Bussac-sur-Charente

par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Poitou-Charentes

Cazaux- Y..., au service de la Société de presse et d'édition du Sud-Ouest (SAPESO), en qualité d'inspecteur des ventes, avec le statut de cadre, a été muté du Gers en Charente-Maritime, avec effet du

(Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1992 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de l'Union laitière Pyrénées-Aquitaine-Charente (ULPAC), dont le siège social

André Y..., demeurant rue du Chail à Saint-Savinien (Charente-Maritime), 2 / la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Poitou-Charentes-Vendée, entreprise régie par l'article 1235 du Code

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Poitiers, 16 janvier 2002), que les époux X... ont consenti à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes

Limousine, venant aux droits de la Communauté de Communes de Haute-Charente, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.