Marie Claire album (la société), trois lettres d'observations comportant plusieurs chefs de redressement, réintégrant dans l'assiette des cotisations du régime général et des contributions d'assurance chômage

L'arrêt constate que l'établissement public assure son personnel contre le risque de perte d'emploi au titre de l'assurance chômage. 6.

Attendu que, pour fixer à la somme de 40 000 euros l'indemnité due au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la salariée justifie avoir perçu des indemnités de chômage

Le salarié est aussi fondé à soutenir que la réorganisation du service justifiée par les difficultés économiques évoquées et faisant suite à une période de chômage partiel relevaient de la procédure de

Le salarié est aussi fondé à soutenir que la réorganisation du service justifiée par les difficultés économiques évoquées et faisant suite à une période de chômage partiel relevaient de la procédure de

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 décembre 2019), à la suite d'un contrôle portant sur l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de la garantie des

Z... a saisi la cour d'appel d'un recours en révision de l'arrêt du 6 février 1997, du seul chef de la prestation compensatoire, en alléguant que Mme Y... avait dissimulé des indemnités de chômage qu'elle

différendssurvenus au sein de l'équipe éducative, le président del'association a décidé de fermer l'établissement, à compterdu 14 juillet 1987, pour une période indéterminée ; que lasalariée a été alors mise au chômage

l'année 1988, du solde de commissions qui n'était régularisé qu'annuellement et, par voie de conséquence, la rectification de l'attestation ASSEDIC prise en compte pour l'assiette des indemnités de chômage

sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle de l'application par la société Senequier Saint-Tropez (la société) des législations de la sécurité sociale, d'assurance chômage

[Z] (l'allocataire) le remboursement des allocations d'assurance chômage qu'il lui avait indûment versées durant la période du 28 août au 2 novembre 2017. 2.

; 2°/ que les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail prévoyant le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié ne sont

de l'avoir condamnée à payer à chacun des salariés des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir ordonné le remboursement à l'organisme concerné des indemnités de chômage

avait occupé un emploi salarié du 7 juin au 30 août 1989, avait ensuite bénéficié des indemnités journalières de l'assurance maladie du 31 août 1989 au 31 janvier 1990 et avait perçu des indemnités de chômage

X... sur la base de ce montant, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 44, 1 et 3, du règlement annexé la convention d'assurance-chômage du 1er janvier 1997 auquel renvoie l'article 6, alinéa

l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à l'ASSEDIC Côte-d'Azur une certaine somme, alors, selon le moyen, qu'une discussion contradictoire s'imposait sur le nombre de mois et le montant des allocations de chômage

prescrite et que le licenciement est nul, en conséquence d'ordonner la fixation au passif de la société d'une créance de dommages-intérêts pour licenciement nul et d'une somme égale aux indemnités de chômage

que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer au salarié diverses sommes et de lui ordonner de rembourser les indemnités de chômage