AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
633e6ff8f8faf13e2e973d0b
4 octobre 2022
4 octobre 2022
la réalisation de cette condition suspensive incombait aux deux parties ainsi qu'en atteste la formule insérée dans la promesse de vente 'les parties s'obligent...', et les rubriques du formulaire 'Cerfa
Source officiellePage 45 sur 342
17e chambre
65336b8dbb40ec8318f31ef3
18 octobre 2023
18 octobre 2023
En outre, les parties versent au débat le document Cerfa de rupture conventionnelle et une convention de rupture annexe (pièce n°4 de l'employeur), lesquels sont tous les deux signés et font notamment
Source officielle