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6 826 résultats pour « Cerda »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

633e6ff8f8faf13e2e973d0b

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

la réalisation de cette condition suspensive incombait aux deux parties ainsi qu'en atteste la formule insérée dans la promesse de vente 'les parties s'obligent...', et les rubriques du formulaire 'Cerfa

Source officielle

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CA

17e chambre

65336b8dbb40ec8318f31ef3

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

En outre, les parties versent au débat le document Cerfa de rupture conventionnelle et une convention de rupture annexe (pièce n°4 de l'employeur), lesquels sont tous les deux signés et font notamment

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302986_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

solliciter l'autorisation de création d'un accès à la voie publique (3) ; - méconnaît l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme en ce que la surface de plancher créée mentionnée dans le formulaire Cerfa

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TA

2ème chambre

DTA_2306601_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La SARL Locyil a en outre conclu une convention de rémunération des comptes courants avec la SARL SYP Promotion et la SCI Ceyda.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102815_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

B et Mme F par l'intermédiaire du formulaire " cerfa " de demande de déclaration préalable de travaux sur lequel figure, en regard de la signature, la mention : " j'atteste avoir qualité pour faire cette

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106540_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme D B a signé le formulaire Cerfa permettant d'attester de sa qualité pour demander la délivrance du permis de construire conformément aux dispositions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

65b36b288c0355000835f64c

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Ces informations portées sur le formulaire Cerfa ne sont pas erronées. De plus, M. [V] ne démontre pas que son consentement a été vicié. Par conséquent, M.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2303626_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

En outre, il ressort des pièces du dossier que le numéro SIRET mentionné dans le dossier CERFA de demande de permis de construire correspond à celui de la SCI PLN3.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101132_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

C A ; - le dossier de pièces complémentaires comprend un nouveau formulaire Cerfa modifié quant au représentant de la société pétitionnaire, tout en maintenant une date de dépôt et de récépissé au 28

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1903345_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

C A ; - le dossier de pièces complémentaires comprend un nouveau formulaire Cerfa modifié quant au représentant de la société pétitionnaire, tout en maintenant une date de dépôt et de récépissé au 28

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2504243_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Mme B saisit le tribunal administratif d'une " requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité " présentée sur un formulaire cerfa concernant les demandes de paiement d'une

Source officielle
CC

soc

61372121cd580146773f138f

Cassation

15 novembre 1989

15 novembre 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Louis X..., demeurant ... à Saint-Laurent de Cerdans (Pyrénées-Orientales

Source officielle
CC

civ2

613723f9cd58014677410a23

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

Cedras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que, pour prononcer le divorce des époux X...

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402570_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Si le requérant produit un formulaire Cerfa daté du 12 juin 2023 relatif à un examen médical, le document joint à ce formulaire, intitulé " visite médicale pour un contrôle de l'aptitude au permis de conduire

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

677ecfe0b01eea4cf01a41e1

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

certificat de nationalité française et aux pièces à joindre à une demande de certificat précise en son article 2 que le formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile renvoie au CERFA

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

69d6aa7ccdc6046d478f7d45

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

certificat de nationalité française et aux pièces à joindre à une demande de certificat précise en son article 2 que le formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile renvoie au CERFA

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CA

3e chambre sociale

68f1d5c00b565ec7590f7c57

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Conformément aux textes susvisés les pièces obligatoires sont, outre le formulaire de demande CERFA, un certificat médical récent, un justificatif d'identité et un justificatif de domicile récent et le

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2504597_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

C ne démontre pas une insertion professionnelle réelle sur le territoire français, qu'il n'a présenté qu'un formulaire CERFA de demande d'autorisation de travail sans réponse du service de la main-d'œuvre

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TA

2ème Chambre

DTA_2301546_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

remboursement de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme ; - leur demande de remboursement a été rejetée au motif que l’un de leurs enfants avait 22 ans ; - le formulaire Cerfa

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TA

5ème Chambre

DTA_2605046_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

A... n’a pas présenté à la préfecture du Val-d’Oise, avant le 26 février 2026 à dix-huit heures, l’annexe n° 7 au CERFA n° 14998*03 relatif à la déclaration de candidature aux élections communautaires

Source officielle