y sont attachés ; que le prêteur qui délivre les fonds au vendeur, sans s'assurer que celui-ci a exécuté son obligation de livraison, commet une faute qui le prive de son droit au remboursement du capital

Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Aubert, les observations de Me Capron, avocat de la société Nord Pêcheries, de la SCP Masse-Dessen, Georges

reconnaître, à la suite d'un nouvel accident survenu le 7 janvier 1987, une incapacité permanente de 5 % qui a été indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital

Y... ne produisaient aucune pièce à l'appui de leurs prétentions contestant l'apport en nature d'un camion Mercedes par M. de X... sans s'expliquer sur les raisons qui l'ont conduite à ne pas tenir compte

[J] à leur verser des sommes limitées à 148 261 euros au titre du préjudice économique subi pris de l'impôt acquitté, 53 194 euros en indemnisation du coût du capital emprunté, 21 018 euros au titre des

déchéance du droit aux intérêts de M. et Mme [V], alors « que la banque doit informer la caution garantissant le remboursement d'un prêt, au plus tard le 31 mars de chaque année, sur le montant du capital

Pierre X..., un contrat d'assurance sur la vie à capital variable immobilier (ACAVI) à échéance du 27 décembre 2006, date des 60 ans de M.

contrat de travail ; que revêt ainsi un caractère salarial la créance relative aux opérations d'amarrage et de désamarrage effectuées par les lamaneurs sous la direction et l'autorité exclusives du capitaine

et 2010, aux motifs inopérants que les comptes courants d'associé ne présentaient un excèdent de prélèvement qu'au titre de l'année 2008 et que ces avances avaient été comptabilisées au titre des capitaux

selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 février 2004), que Robert X... qui avait souscrit auprès de la société Natio vie trois contrats d'assurance-vie prévoyant qu'en cas de décès du souscripteur les capitaux

pour répondre des crimes de viol sur cette fille ; " alors, d'une part, que, s'agissant du témoignage de B..., Christian X... faisait valoir qu'il " n'a jamais été confronté avec ce témoin, déclaré capital

de Michel X... charges suffisantes d'avoir à Strasbourg, en tout cas sur le territoire national depuis temps non prescrit, étant directeur général, assimilable au gérant d'une société coopérative à capital

Y... ; que l'un de ces camions, immatriculé 2929 QU 89 devait subir des dommages supplémentaires causés à sa cabine lors des opérations de relèvement effectuées par le dépanneur, la S.A Gimenez ; que si

Said font grief à l'arrêt, statuant après évocation et fixant le prix du bail renouvelé au 1er avril 1980, d'ordonner la capitalisation des intérêts des loyers arriérés, alors, selon le moyen, "que la

Saint-Etienne précédemment mise en redressement puis en liquidation judiciaires par le tribunal de commerce de Paris ; que la société Pegard Productics ayant refusé de souscrire à l'augmentation de capital

X... à verser à son épouse une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 300 000 francs, alors, selon le moyen, que, d'une part, en omettant de prendre en considération le moyen de M.

Il a porté une certaine somme au passif de ses déclarations au titre de l'ISF sous l'intitulé « capital non libéré ».

Ayant relevé que l'abandon par l'administration fiscale de rappels de droits de mutation à titre gratuit réclamés à la suite d'une donation-partage de titres de la société Capimmo n'était assorti d'aucune