jugement du 21 septembre 2010 rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Cayenne n'est pas revêtu de l'autorité de la chose jugée, d'ordonner le retrait litigieux de la créance cédée

société Sol'Art, la maîtrise d'oeuvre étant assurée par la société HPL Architecte ; que les créances liées aux situations de travaux qu'elle avait établies les 22 novembre et 18 décembre 2012 ont été cédées

le prix du four, outre des travaux supplémentaires, et la somme de 132 087,19 francs représentant des frais d'installation sur site" ; que le 22 septembre et le 2 décembre 1992, ces factures ont été cédées

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT ORDONNANCE DU VENDREDI 10 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU MARDI 26 MAI 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris

pourvue le 28 janvier 2019 contre un arrêt du 13 mars 2018 de la cour d'appel de Besançon la condamnant à payer une certaine somme à la société Crédit coopératif au titre de créances qui avaient été cédées

liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Chapalain-Maucurier, en faisant valoir que cette société avait indûment perçu de la Chambre de commerce et d'industrie de Morlaix le montant de créances cédées

C... a soutenu qu'il était en réalité le seul propriétaire des actions cédées par les époux A...

interdisait à l'association Rallye Etoile, titulaire du droit de chasse, toute exploitation lucrative et toute sous-location de son droit, et qu'il en résultait que l'association ne pouvait valablement céder

L... à céder l'intégralité des parts sociales détenues dans la société « Möbel Design Agencement » sous astreinte, et de rejeter ses demandes de dommages-intérêts au titre de la violation de la clause

B... la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel, alors, selon le moyen, que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est

X... de céder les actions qu'il détenait dans la clinique Saint-Joseph, compte tenu de l'importance de ladite clinique dans la clientèle du fonds cédé, sous peine de commettre un acte de concurrence déloyale

accords n'ayant jamais été résolus, la société AB était bien redevenue propriétaire de ce stock, indépendamment du paiement effectif de son prix à la société Adès, et avait en conséquence qualité pour le céder

bornant à constater que les architectes avaient engagé contre la SCI diverses procédures d'exécution, sans rechercher s'ils ne s'étaient pas sciemment abstenus d'engager une instance au fond avant de céder

une nouvelle convention d'exercice en commun de la profession de médecins radiologistes, laquelle précisait notamment, en son article 12, les conditions dans lesquelles un membre du "groupe" pourrait céder

[M] [V] s'est tacitement renouvelé à son profit à compter du 30 septembre 2018, alors « que le destinataire du congé est le preneur à bail à la date de sa délivrance ; que l'autorisation de céder le bail

la loi n°76-1286 du 31 décembre 1976, entré en vigueur le 1er juillet 1977 et applicable aux indivisions existantes, a créé l'article 815-14 du code civil, qui dispose que « l'indivisaire qui entend céder

immobilier concerné ou occuper personnellement les biens en cause est de nature à constituer un juste motif de retrait sans que les associés soient également tenus de rapporter la preuve qu'ils ne peuvent céder