Protocole n o 1, qui prévoit expressément une exception pour ce qui est du paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes ( Phillips , précité, § 51, et, par rapport à l’imposition fiscale, Buffalo

L’enquête fit naître des soupçons quant à la violation par la société Districoupe – une filiale de la chaîne de restaurants Buffalo Grill qui fournissait celle-ci en viande – de l’embargo sur l’importation

    Se référant aux arrêts Buffalo S.r.l. en liquidation c. Italie , n o   38746/97, 3 juillet 2003 , Intersplav c.

du 1er avril 2021 qui n'ont pas été complètement exécutées, ainsi précisées ou complétées : - installation d'un système de ventilation dans la pièce à usage de salle de bains / suite parentale / buanderie

rue de la Quarantaine 69005 LYON 05 représenté par son syndic la société LAMY 7 rue Louis Guérin 69100 VILLEURBANNE représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Marc BUFFARD

RESTAURANT LE CORAIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Jessica BOSCO BUFFART, Greffière présente à l’audience, et Madame

procédure civile, Réservons les dépens de l’incident, Rejetons les autres demandes formées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT Jessica Bosco Buffart

R.N.A. sous le n°W372003614, SIRET n°775 316 409 00033, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège. représentée par Me Justine BULARD

Il en ressort également que le milan royal et le busard-saint-martin n'ont été observés qu'à peu de reprises en chasse ou en déplacement dans la zone lors de ces inventaires.

abrite des corridors pour la faune et les habitats naturels, le projet se situe au cœur d'un axe de migration notamment pour le milan royal, la grue cendrée, la linotte mélodieuse et la famille des busards

n’a pas analysé l’impact du projet sur les parties nouvellement protégées, notamment le grand parc ; le projet autorisé le 25 mars 2025 par le préfet de l’Eure expose à un risque de destruction du busard-Saint-Martin

Espagne [GC], n o 30544/96, § 26, CEDH 1999-I et Bufferne c. France (déc.), n o 54367/00, CEDH 2002 ‑ III (extraits).

peut léser la garantie consacrée par cette disposition si elle impose à la personne ou à l’entité en cause une charge excessive ou porte fondamentalement atteinte à leur situation financière (voir Buffalo

Y., a citizen of the United States of America and a lawyer practising in Buffalo, New York.

Compte tenu de ces circonstances et de la jurisprudence de la Cour en matière d’admission des pourvois en cassation devant le Conseil d’Etat (voir, entre autres, Bufferne   c.

Italy (no. 44435/98) (started on 7 September 1990, still pending on 27 February 2001) no claims for just satisfaction. (32)     Buffalo s.r.l. v.

campagnes de prévention de la santé, l'Unicef, des fabricants de produits alimentaires (Contrex, Nespresso, Grimbergen, 1664), une marque de vêtements de sport (Adidas), une enseigne de restauration (Buffalo

undermine the guarantee afforded by that provision if it places an excessive burden on the person or entity concerned or fundamentally interferes with his or its financial position (see, mutatis mutandis , Buffalo

[L] a consenti à la société Buffalo Grill le renouvellement du bail sur des locaux commerciaux situés [Adresse 5], [Adresse 1] et [Adresse 3] à [Localité 2], moyennant le paiement d'un loyer annuel de