nom du seul syndicat d'un groupe d'immeubles dépendant de cet ensemble, sans rechercher si entre-temps l'action ne s'était pas trouvée éteinte, ainsi qu'il l'était soutenu, par l'écoulement soit du bref

frauduleux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 4 / que la cour d'appel n'a pas répondu au chef péremptoire des conclusions des requérants justifiant l'inoccupation des lieux repris dans le bref

doit, à peine de nullité de l'exploit, remettre copie de l'acte en mairie et laisser au domicile du destinataire un avis de passage mentionnant que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref

la société Solotrat à payer à la société G.S.M. la somme de 1 217 765,23 francs en principal représentant le montant total des factures qu'elle réclamait, qu'elle devait prendre clairement position à bref

jamais eu l'intention d'exécuter le compromis de vente résultait précisément de ce qu'il n'avait pas sollicité son inscription à l'ordre des pharmaciens, démarche qu'il devait effectuer dans les plus brefs

ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 126 et R. 70-1 du Code des Postes et télécommunications et 557 du Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, pour interrompre la prescription brève

est prescrite depuis le 19 juin 2018 et d'ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 30 juillet 2020 à la requête de la société entre les mains de la banque BNP agence de Gournay-en-Bray

pour une durée de six mois, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 194 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction doit en matière de détention provisoire, se prononcer dans les plus brefs

département du Val-de-Marne où ils résident désormais, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si [B] ne devrait pas, en tout état de cause, intégrer une nouvelle famille d'accueil à bref

dans un Etat partie à la Convention de Schengen, en bande organisée, commis entre le 1er janvier 2008 et le 18 avril 2010 ; qu'il lui appartenait en conséquence de justifier sa décision concernant la brève

de l'inexécution du consommateur et ne lui offre pas un délai raisonnable pour régulariser sa situation, ni la possibilité de procéder à une telle régularisation postérieurement à l'expiration de ce bref

dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ou en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ; qu'après avoir constaté que, dans son assignation à bref

également sa résiliation, donc son arrêt irrévocable, faute d'évolution de la situation pendant trente jours seulement, et quelles que soient les perspectives futures de reprise de l'exécution du contrat à brève

sorte qu'alors même que l'opération a commencé à 5 heures 30 ce n'est que trois heures après, à 8 heures 30, qu'a été suturée la perforation aortique, alors qu'il aurait dû y être procédé dans les plus brefs

relative à des pratiques mises en oeuvre par des entreprises de transport sanitaire lors de la passation de marchés avec le centre hospitalier de Bourg-en-Bresse

Sur le moyen unique : Vu l'article 1648 du Code civil, ensemble l'article 2244 du Code civil ; Attendu que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref

Selon avis du 26 février 2025, l'affaire était fixée à bref délai conformément aux articles 906, 906-1et 906-2 du Code de procédure civile.

contrôle, l'administration des douanes a retenu que les marchandises importées par la société Solteam relevaient des positions tarifaires correspondant non aux tourteaux et autres résidus solides, même broyés