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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372346cd58014677407a87

Cassation

21 juillet 1999

21 juillet 1999

leur demande alors, selon le moyen, "1 ) qu'après avoir expressément constaté, d'une part, que les travaux réalisés par M. et Mme Y... avaient "entraîné une détérioration de l'isolation acoustique aux bruits

Source officielle

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CC

civ2

61372434cd5801467741381f

Cassation

14 octobre 2003

14 octobre 2003

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge au titre de la surdité provoquée par les bruits

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300521

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

d'immobilisation à la bénéficiaire de la promesse de vente, motif pris de l'existence de nuisances sonores constatées dans l'immeuble après la signature de cette promesse de vente, sans constater l'existence de bruits

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051033361

—

10 janvier 2025

10 janvier 2025

ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS YER BREIZH

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000041865918

—

27 février 2020

27 février 2020

un Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2020 YER BREIZH

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051147081

—

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2025 YER BREIZH

Source officielle
CA

TARIFICATION

6520f5c7bb275d83183a3aa9

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

S.A. [7] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Non comparante, Ayant pour avocat Me Guillaume BREDON

Source officielle
CA

TARIFICATION

63660b2abb0cef7f74279263

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Salarié : Monsieur [F] [E] [Adresse 1] [Localité 3] Non représentée Ayant pour avocat Me Guillaume BREDON

Source officielle
TJ

PS ctx technique

65b16404b9f94e984650d6a1

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

352J-W-B7G-CXWT7 N° MINUTE : 06/08 Requête du : 18 Août 2022 JUGEMENT rendu le 23 Janvier 2024 DEMANDERESSE S.A.S. [4] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Guillaume BREDON

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000041723734

—

15 novembre 2019

15 novembre 2019

Accord d'entreprise sur le forfait annuel en jours Pour les salariés cadres de Breizh Créative

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051147074

—

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Protocole d'accord en vue de la négociation annuelle obligatoire 2025 Yer Breizh

Source officielle
CA

Référés Commerciaux

69faccfbcdc6046d47beaa63

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[Y] immatriculée au RCS de Brest sous le N°392 947 263 représentée par la société MARS prise en la personne de Maître [D] [T] es qualités de liquidateur judiciaire de la société [Y] suivant jugement du

Source officielle
CA

4ème Chambre

69f1922acdc6046d47ecf082

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Bruno HALLOUET de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST S.A.S.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a192200cdc6046d47530d36

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[N] [M] C/ S.A. [1] RG CPH : F19/00223 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BREST Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200780

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

Il s'agit d'une pratique usuelle conforme au droit des Iles Vierges Britanniques et reconnue par le droit luxembourgeois.

Source officielle
CC

cr

613725ddcd580146774211de

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

pourvoi, d'une part, que la pièce 8-A fait état des pièces annexes transmises à l'administration fiscale dans le cadre de l'assistance administrative prévue par l'article 27 de la Convention franco-britannique

Source officielle
CC

cr

613725ddcd580146774211e2

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

selon le pourvoi, que la pièce 8- A fait état de pièces annexes transmises à l'administration fiscale dans le cadre de l'assistance administrative prévue par l'article 27 de la convention franco-britannique

Source officielle
CC

cr

61372651cd58014677424a32

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

mandat d'arrêt délivré dans le cadre d'une autre affaire ; "alors que la France, étant liée à la Grande-Bretagne par la Convention européenne d'extradition, ne pouvait demander aux autorités britanniques

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200238

Cassation

3 mars 2022

3 mars 2022

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 MARS 2022 La société d'assurances Stonebridge International Insurance Limited, société de droit britannique

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1970:36

CJUE

12 mai 1970

12 mai 1970

. # Hauptzollamt Bremen-Freihafen proti Bremer Handelsgesellschaft. # Návrh na začatie prejudiciálneho konania: Bundesfinanzhof - Nemecko. # Vec 72-69. # Hauptzollamt Bremen-Freihafen proti Waren-Import-Gesellschaft

Source officielle