AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372346cd58014677407a87
21 juillet 1999
21 juillet 1999
leur demande alors, selon le moyen, "1 ) qu'après avoir expressément constaté, d'une part, que les travaux réalisés par M. et Mme Y... avaient "entraîné une détérioration de l'isolation acoustique aux bruits
Source officiellePage 45 sur 195
civ2
61372434cd5801467741381f
14 octobre 2003
14 octobre 2003
l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge au titre de la surdité provoquée par les bruits
Source officielle