The applicants, detained in five different facilities, explicitly or implicitly complain under Article 34 of the Convention of being subjected to pressure, such as threats, questioning, excessive searches

SOCIETE GENERALE AVOCATs DEFENDEURS représenté par Me Bérengère LAGRANGE désignée au titre de l'aide juridictionnelle suivant décision BAJ n° 2021/024731 - #G0800 représentée par Maître Dominique FONTANA

[Y] [P] Représentant : Me Bernard KUCHUKIAN, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant Association FRAEME Association anciennement dénommée ART PLUS Représentant : Me Julien BERENGER de la SELARL

allée de la Concorde à Saint Laurent du Var (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1988 par le tribunal d'instance de Nice en matière électorale, au profit de Madame Berenger

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juin 2023 Mme A B, représentée par la SCP Bérenger Blanc Burtez Doucède et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision PC

Par un mémoire, enregistré le 23 avril 2025, la société Orange SA, représentée par Me Bellanger, accepte ce désistement d'instance. Vu les autres pièces du dossier.

EU – Ontvankelijkheid van het beroep in eerste aanleg – Artikel 263, vierde alinea, VWEU – Criterium van rechtstreekse geraaktheid – Artikel 277 VWEU – Exceptie van onwettigheid – Ontvankelijkheid – Belang

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2025, la société La Poste SA, représentée par Me Bellanger, déclare accepter le désistement de M. A de sa requête.

Copie exécutoire : Me Bérengère LAGRANGE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

Copie conforme à : - Me Tess BELLANGER - Me Noémie BRUNNER le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 25/02988 - N° Portalis

[D] [F] ---------------------- N° RG 23/00441 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NC3X ---------------------- DU 5 JUILLET 2023 ---------------------- ORDONNANCE --------------- Nous, Bérengère

date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressé, - au PREFET DE L'INDRE ET LOIRE, - à Me Bérengère

* DEFENDEUR (s) : SC,I[1] (SCI) -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 07/01/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole Monsieur BELLANGER

) -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s) : Maître MENO RET Charlotte DEBATS A L'AUDIENCE DU 01/04/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole Monsieur BELLANGER

[Adresse 7] représenté par sin syndic en exercice le cabinet GESPAC IMMOBILIER dont le siège est [Adresse 4] représentée par Me Aurelie BERENGER de la SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES

la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention deOissel, - à l'intéressé, - au Préfet de la Seine-Maritime, - à Me Bérengère

MINUTE N° 413/25 Copie exécutoire à - Me Tess BELLANGER Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 15.10.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 août 2023 et le 17 août 2023, sous le n°2307360, la société Ezechiel Distribution et la société Louchebem, représentés par le cabinet d'avocats SCP Berenger