pris en ses trois branches : Attendu que la société Le Paris fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 22 avril 1988) de l'avoir condamnée à verser à Mme X..., divorcée Y..., diverses sommes à titre

M. et Mme X... font grief au jugement de les débouter de leur demande tendant à obtenir la condamnation de l'OPH Habitat Drouais à les garantir de leur condamnation au titre du surplus de consommation

." ; "alors, d'une part, que le fait de n'avoir pas prévu ou évité un accident n'étant pas, par lui-même, constitutif d'une faute pénale, il ne pouvait, à ce titre, être utilement reproché au prévenu

fausse déclaration de récolte supposerait que Y... se soit livré à une mise en scène et qu'en réalité, les raisins litigieux ont été récoltés par ses soins ; que si les quantités en cause, l'absence de titre

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre de salaire, d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour

préjudice personnel, actuel et direct, autre que celui subi en sa qualité de salarié ; "alors que le créancier d'une société en liquidation des biens reste recevable à agir individuellement, au besoin

nature des faits, punis d'une peine correctionnelle égale ou supérieure à 2 ans; attendu en l'espèce, que l'expert psychiatre a souligné la faiblesse de l'autocritique de X... ainsi que ses forts besoins

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme UNION DES COOPERATEURS, dont le siège social est sis à Andrezieux Boutheon (Loire), avenue Benoît

'AVOIR fixé la créance de l'URSSAF envers la Société VERIFERME au titre du redressement opéré à la somme de 712.475,50 ?

d'instance, saisi de l'action de Mme Y... sur le terrain de la responsabilité quasi délictuelle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384-1 du Code civil ; d'autre part, en tant que de besoin

C..., de n'avoir pas statué, au besoin d'office, sur une éventuelle extension à ce dernier des procédures collectives ouvertes à l'égard des sociétés Vinh Phat, Ko Frères et Holding la Chance, et d'avoir

résidence secondaire en Espagne, sans nullement rechercher le montant exact de ses revenus dont il justifiait pourtant par la production du bilan 1989 de son exploitation commerciale et de ses impôts au titre

X..., qui les avait acceptées ; que pour s'opposer à cette action, il a fait valoir que les effets avaient été émis en remboursement d'un prêt consenti à sa mère, pour les besoins d'un commerce distinct

E. au paiement, à titre de prestation compensatoire, d'une rente mensuelle de six mille cinq cents francs (6 500), sans limitation de durée, alors qu'en se bornant à affirmer que le paiement des charges

en qualité de pompiste par Mme X..., a été licenciée le 4 décembre 1986 pour faute grave ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à cette salariée diverses sommes à titre

condamné le mari au versement d'une prestation compensatoire, alors que, d'une part, en octroyant cette prestation, sur le seul fondement des ressources respectives des parties, sans rechercher si les besoins

Jean-Pierre Y... à payer aux consorts Y... une somme de 60 000 francs à titre d'indemnité pour la création d'un étang, l'arrêt retient que la réalisation de l'étang n'a pas été expressément autorisée,

statué, alors, selon le moyen, en premier lieu, que pour décider que le salarié avait proféré des injures justifiant la rupture, la cour d'appel, s'est fondée sur des attestations établies pour les besoins