avocat au barreau de LYON INTIMES : Monsieur Jean-Claude Y... ... 13830 ROQUEFORT-LA-BEDOULE représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET avoués à la Cour assisté de Me C...

  2.3 m²     The applicant was not provided with an individual sleeping place, lack of ventilation, cells cold in winter and hot up to 50 degrees Celsius in summer, infestation with bedbugs

./0.8 sq. m. per inmate, two lavatory pans without flushing system for 110 inmates, two sinks for 110 inmates, poor food quality, unsanitary conditions in canteen, infestation with bedbugs, cockroaches

separation of squat toilet from the living area, dinner table in 1.7 m. from toilet, distance of 48 cm between sleeping places, poor condition of bedding, toiletries not provided, infestation with mice and bedbugs

Rendu le SIX JANVIER DEUX MIL VINGT SIX Par Olivia REMOND, Juge du Tribunal judiciaire de VANNES, Juge chargée de l'exécution, Assistée de Sylvie CHESNAIS, Greffière lors des débats et de Emmanuelle BEDOUET

du : 13 Mars 2024 JUGEMENT rendu le 01er Avril 2026 DEMANDEURS Madame [O] [W] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] Monsieur [K] [D] [Adresse 2] [Localité 2] Représentés par Me Laurence BEDOSSA

Le 23 août 2022, Maître [D] [C], Huissier de Justice associé de la SCP Virginie BELOUD & [D] [C], établissait un procès-verbal de constat.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Mariella LUXARDO, présidente Madame Florence PERRET, conseillère Monsieur Laurent BEDOUET, conseiller

Laurent BEDOUET, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Isabelle E... dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Laurent BEDOUET, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Isabelle F... dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Laurent BEDOUET, Conseiller qui en ont délibéré Un rapport a été présenté par Mme Isabelle ROHART-MESSAGER dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile Greffier lors des

Laurent BEDOUET, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Mme Christine LECERF MINISTERE PUBLIC : l'affaire a été communiquée le 16/1/2017 Un rapport a été présenté à l'audience

magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Michèle PICARD, Présidente de chambre Madame Christine ROSSI, Conseillère Monsieur Laurent BEDOUET

13 novembre 2018, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, Présidente de chambre Madame Isabelle ROHART-MESSAGER, Conseillère Monsieur Laurent BEDOUET

Laurent BEDOUET, Conseiller Mme Anne-Sophie TEXIER, Conseillère, rédacteur Greffier, lors des débats : Mme Marie BOUNAIX MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au Ministère Public

Laurent BEDOUET, Conseiller Mme Isabelle ROHART-MESSAGER, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Pervenche HALDRIC Ministère Public : L'affaire a été communiquée

ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Michèle PICARD, Conseillère faisant fonction de président Madame Christine ROSSI, Conseillère Monsieur Laurent BEDOUET

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, Présidente, Monsieur Laurent BEDOUET, Conseiller, Madame Isabelle ROHART-MESSAGER