/ DUALE / LIGNEY, avoués à la Cour assistée de la SCP PERSONNAZ, avocats au barreau de BAYONNE INTIMES : Monsieur Joao X... ... 64100 BAYONNE Madame Y... de Lurdes Z... épouse

tribunal : 1°) d'annuler l'accord-cadre d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'instruction des autorisations relevant du droit des sols conclu entre la communauté de communes Haute-Provence Pays de Banon

La requête a été communiquée à la commune de Bayonne, qui n'a pas produit d'observations en défense.

administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 avril 1991 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a fait connaître qu'il n'était pas fondé à se prévaloir du titre de baron

Par un arrêt n°s 19VE02720, 19VE03071 du 14 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la SCI La Baronne contre ce jugement.

En l'espèce, Mme Baron saisit le tribunal d'un litige relatif à un indu d'aide personnalisé au logement, dont elle conteste notamment le bien-fondé.

Baron doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. Baron.

Par un courrier, enregistré le 11 octobre 2022, le CCAS de Bayonne, représenté par Me Tortigue, informe le tribunal que M. B a obtenu satisfaction, concluant au non-lieu de la requête.

L’Etat versera à Me Bazin la somme de 800 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Bazin renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide

celui du joueur qui saute délibérément dans les jambes de son adversaire qui détient le ballon dès lors que le ballon, dans cette hypothèse, sert simplement de prétexte au joueur coupable pour agresser

PAU INTIMEE : Madame [A] [B] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Maître MENDIBOURE loco Maître LABAT de la SELARL JULIE LABAT, avocat au barreau de BAYONNE

Par ordonnance du 5 octobre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bayonne a notamment : - ordonné une expertise, confiée à M.

28 juin 2012, le partage de la succession de Rosalie X... et, pour y parvenir, la vente par adjudication judiciaire de biens immobiliers indivis dépendants de la succession, la SCI Notre Dame des Baronnies

CO DESIGN HOME, représentant : Me Nouhou DIALLO, avocat au barreau de BAYONNE, S.A.S.

JONCTION RG N° : N° RG 24/03364 - N° Portalis DBVV-V-B7I-JA2I joint au dossier 23/1488 Monsieur [X] [D] [U] Représentant : Me Virginie JULLIEN de la SELARL AQUITAINE AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE

X... avait été élu délégué suppléant du personnel, d'autre part, que les établissements de Bayonne, La Rochelle, Limours et Bordeaux ne constituent pas une unité économique et sociale ; Qu'en statuant

le domaine public pour l'installation d'un " food-truck " durant les fêtes de Bayonne 2022 ; 2°) de condamner la commune de Bayonne à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice

ITXIA SAINT ESPRIT [Adresse 7] [Localité 6] Demanderesses au référé ayant pour avocat Me Christophe MIRANDA de la SELARL ETCHE AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE substitué par Me Lucie GABORIT,