TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 28 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2021, M. A B, représenté par Me Sanchez Rodriguez, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 14 octobre 2021 par laquelle le président du centre communal d'action sociale de Bayonne a refusé de lui délivrer une attestation de domiciliation sur le territoire communal ; 
 3°) d'enjoindre au centre communal d'action sociale de Bayonne de procéder à sa domiciliation, sous astreinte de 20 euros par jours de retard, passé cinq jours suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Bayonne la somme de 800 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2021, M. A B informe le tribunal du maintien de sa requête.  
 Par un courrier, enregistré le 11 octobre 2022, le CCAS de Bayonne, représenté par Me Tortigue, informe le tribunal que M. B a obtenu satisfaction, concluant au non-lieu de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2022, M. B admet avoir obtenu satisfaction et indique maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par décision du 6 janvier 2022, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu : 
 - l'ordonnance de référé n° 2103132 du 3 décembre 2021 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 1. Par décision du 6 janvier 2022, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, la demande du requérant tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire est devenue sans objet. 
 Sur les conclusions de la requête : 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (). ". 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ; (). " 
 3. Par son mémoire en défense, le centre communal d'action sociale de Bayonne a informé le tribunal qu'il avait satisfait à la demande de M. B, en cours d'instance, le 21 décembre 2021. S'il ne se désiste pas, le requérant, auquel ce mémoire a été régulièrement communiqué, reconnait néanmoins dans le dernier état de ses écritures qu'il a ainsi obtenu satisfaction, de sorte que ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 4. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions présentées par M.B sur le fondement des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du requérant aux fins d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. B. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B, est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre communal d'action sociale de Bayonne. 
 Fait à Pau, le 28 novembre 2022. 
 La présidente du tribunal, 
 Signé : V. QUEMENER 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition, 
 La greffière,