époux X... ont transmis à leur prêteur, des nouvelles pièces, dont un contrat de construction de maison individuelle conclu le 22 juin 1995 avec la société Sobatyr, alors que la vente de la parcelle à bâtir

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 mars 2020), [Y] [A] veuve [I] a conclu une promesse de vente avec la société Languedoc terrain SNC portant sur plusieurs parcelles de terrain à bâtir totalisant une

2021), les 14 août et 9 septembre 2009, la société par actions simplifiée Castel Pierre (le vendeur), venant aux droits de la société à responsabilité limitée Castel Pierre, propriétaire d'un terrain à bâtir

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mars 2021), par acte authentique du 24 juin 2005, la société GRTB a vendu à M. et Mme [K] une parcelle dépendant du domaine de Terre Blanche et le droit de bâtir

indûment perçues et à lui payer des dommages et intérêts pour violation de son engagement, ou à défaut, de son obligation de non-concurrence, ainsi que pour insuffisance du prix de la vente du terrain à bâtir

[M] de ses demandes formées à l'encontre de la société LCL Saint-Barth, - condamné la société [I] [T] à verser à M.

Madame Anne BAUDIER, juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Monsieur Loukman MOLLA Monsieur [J] [E] Madame [N] [Q] Jugement prononcé par mise à disposition au greffe

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Monsieur Loukman MOLLA Monsieur [E] [D] Madame Corinne NASSIBOU Jugement prononcé par mise à disposition

1115 et 691 du même Code ; 4 / qu'elle faisait valoir que lorsque la vente porte sur une construction inachevée, envisagée dans son état actuel, elle devait être assimilée à une vente de terrain à bâtir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° G 97-16.380 formé par la société Bati-conseil immobilier, société anonyme

inline-block } .s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .sC1AC44A4 { width:228.11pt; display:inline-block }       SECOND SECTION             CASE OF BARTHA

    On 17 November 2009 the Batumi City Court, whilst dropping the drug-dealing charges, convicted the applicant for unlawful possession of drugs in a particularly large quantity and sentenced

TETREAU - 680 la SCP GRAFMEYER BAUDRIER ALLEAUME JOUSSEMET - 786 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09

Adresse 1] [Localité 1] au mont d'or Représenté par Me Patrick BAUDY, avocat au barreau de LYON INTIMEE : SA BNP PARIBAS [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par la SCP GRAFMEYER BAUDRIER

né le 05 Février 1963 à BOURGOIN-JALLIEU (38) ... 69008 LYON représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de Me Frédéric ALLEAUME, avocat au barreau de LYON substitué par Me BAUDRIER

mesure de protection collective ou individuelle n existait sur la toiture de l immeuble alors que celle-ci constituait une zone de circulation ; que Mohamed Y... ne disposait d aucune ceinture ni baudrier

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 26 mai 2016), que, par acte du 31 janvier 2006, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne (la Caisse) a consenti à la société Bati