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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372291cd580146773fe8ec

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Garaud, avocat de Mme Y..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat

Source officielle
CC

soc

61372292cd580146773fe9e6

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société des

Source officielle
CC

civ3

61372296cd580146773fec9b

Cassation

3 avril 1996

3 avril 1996

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Foussard, avocat de la société La Gentilhommière, de Me Hennuyer, avocat

Source officielle
CC

civ3

61372297cd580146773fed9c

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Ricard, avocat de la société Entreprise générale Z..., les conclusions

Source officielle
CC

civ3

61372298cd580146773fee1b

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Boullez, avocat des époux X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372299cd580146773feef7

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Hémery, avocat des époux Y..., de Me Ricard, avocat des époux X..., les

Source officielle
CC

civ3

61372299cd580146773feef8

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

Source officielle
CC

civ3

6137229ccd580146773ff14e

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de Me Garaud, avocat des époux X..., de Me Odent, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

6137229dcd580146773ff293

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Vuitton, avocat des époux X..., de Me Choucroy, avocat des époux Y...,

Source officielle
CC

civ3

6137229ecd580146773ff331

Cassation

21 février 1996

21 février 1996

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Boullez, avocat des époux Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137229ecd580146773ff35f

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613722a0cd580146773ff505

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme X..., de Me Vincent

Source officielle
CC

civ3

613722a0cd580146773ff506

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat des époux Y..., de Me Vincent

Source officielle
CC

civ3

613722a1cd580146773ff633

Cassation

3 avril 1996

3 avril 1996

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613722a4cd580146773ff842

Cassation

14 février 1996

14 février 1996

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune des Loges-en-Josas

Source officielle
CC

civ3

613722a5cd580146773ff94e

Cassation

16 juillet 1996

16 juillet 1996

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP X... et Briard, avocat des consorts X..., de Me Vincent

Source officielle
CC

civ3

613722a5cd580146773ff94f

Cassation

16 juillet 1996

16 juillet 1996

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune

Source officielle
CC

civ3

613722a5cd580146773ff951

Cassation

16 juillet 1996

16 juillet 1996

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613722a5cd580146773ff955

Cassation

16 juillet 1996

16 juillet 1996

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Cachelot, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613722a6cd580146773ffa5b

Cassation

16 juillet 1996

16 juillet 1996

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Cossa, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de

Source officielle

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