AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie financière Fayat, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

Claude Y..., afin d'obtenir réparation de leur préjudice personnel ; que la compagnie Les Mutuelles du Mans assurance IARD (Mutuelles du Mans), assureur de sa responsabilité civile professionnelle, lui

[K] a été engagé en qualité de commercial hospitalier par la société Technique médicale nationale (la société) à compter du 21 mars 2005, et occupait au dernier état de la relation de travail, le poste

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ou du chiffre d'affaires s'apprécie en comparant le niveau des commandes ou du chiffre d'affaires au cours du trimestre comptable précédant celui au cours duquel intervient la notification de la rupture

Pour rejeter la demande de la banque tendant au maintien des effets du privilège de prêteur de deniers et de l'hypothèque conventionnelle jusqu'à complet remboursement du capital emprunté, l'arrêt retient

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, Colas Est, Colas Ouest and Sacer, and that the Court, seised of the case under Article 5, paragraph 2, of Protocol No. 11, declared admissible the complaint concerning a violation of the applicant companies

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° N 97-60.383 formé par la société Y... et compagnie, société en nom collectif, dont

Ships Waste Oil Collector B.V. company and the I. company, had colluded with each other to allocate contracts and prevent or limit price competition in the field of ship-generated waste collection.

d'assurances en leur fournissant un dossier médical établi par ses médecins traitants obtenu de ceux-ci par la simulation d'une pathologie mentale inexistante ; que la prévenue a trompé les compagnies

B 5973 Représentant légal : [J] [G] Président comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

    On 16   January 2018 the applicant companies’ complaint was dismissed as unfounded.