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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300907
11 octobre 2018
11 octobre 2018
Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la commune de Saint-Benin-des-Bois et du syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable des Amognes, l'avis
Source officiellePage 45 sur 23409
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100909
3 octobre 2018
3 octobre 2018
avocat de Mme Y..., ès qualités, de la SCP Odent et Poulet, avocat de Mme Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'association Union départementale des associations familiales de la Vendée, l'avis
Source officielle