le pourvoi formé par : - La société CASTORAMA, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2000, qui, pour contraventions d'exploitation sans autorisation

condamnée au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, premièrement, que l'article 4-1 de la convention collective nationale du Crédit agricole dispose que, sauf autorisation

sollicitée par l'Autorité de la concurrence au titre d'une suspicion d'entente anticoncurrentielle, au motif que les faits à la base de la demande d'autorisation ne constituent pas une entente mais une

_______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société A+ services autos

Paola a été licencié pour motif économique le 26 octobre 1984, après que l'employeur ait obtenu une autorisation de l'inspecteur du travail conformément à la législation alors applicable ; que cette autorisation

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens : 1 / que le juge judiciaire ne peut, en l'état d'une autorisation

exigée par le Livre IV du code de l'urbanisme, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre dudit code, en violation

Il résulte de la combinaison de ces textes que le montant de la pénalité encourue par un assuré qui a exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération, revenus professionnels

66, dont Lacoste est l'un des associés, avait pris à bail des locaux appartenant à la SCI Le Lagon, le bail commercial prévoyant qu'il incombait exclusivement à cette dernière de solliciter les autorisations

fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 10 avril 1987) d'avoir, pour déclarer irrecevables les assignations en intervention forcée en cause d'appel qu'elle avait fait délivrer à la société Avilex-auto

résultait des attestations versées au débat que le salarié aurait accompli son préavis, même s'il avait pris ses congés après avoir démissionné, sans rechercher si ce préavis avait été suspendu par une autorisation

fond affectant la validité de l'acte et que le défendeur à l'action du syndic devant être connu des copropriétaires, l'assignation délivrée par le syndic ne peut viser que la personne visée dans l'autorisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société "Stock Pièces Autos", société anonyme

, alors, selon le moyen, que la société Sovac faisait valoir que, comme l'avaient retenu les premiers juges, ses instructions étaient non seulement de ne pas accorder de crédits progressifs sans autorisation

.., demeurant 22, Domaine de Bel Abord, 91380 Chilly-Mazarin, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1994 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la société Europe auto

de Metz (chambre commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [E] [C], domiciliée [Adresse 2], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Securilor, 2°/ à la société IRP auto

pouvoir effectuer les opérations liées à ses besoins personnels ; qu'en retenant que Mme [K] était autorisée par le liquidateur judiciaire à utiliser un compte pour ses besoins personnels, quand l'autorisation

C..., lequel a donc été en mesure de vérifier l'exactitude des points relevés, le procès-verbal indique qu'il a été constaté la présence de documents entrant dans le champ de l'autorisation judiciaire

Elle a fait suite à des visites et saisies précédemment réalisées sur autorisation du juge des libertés et de la détention de Bobigny en date du 9 octobre 2013, destinées à vérifier si des entreprises