X...

700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

L. 122-14-3 du code du travail ; qu'en relevant de façon inopérante que Mme X... n'apportait pas aux débats d'éléments établissant la réalité des manquements de l'employeur à ses obligations, sans examiner

X..., sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, en raison des dommages résultant notamment du défaut d'entretien du caveau ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le

à ces conclusions mais a, en outre, violé les articles L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail ; 2 / que l'annulation d'une désignation d'un salarié comme délégué syndical ne peut être prononcée

la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que M.

121-3 du Code pénal et L. 213-1 du Code de la consommation, 441-1 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

X...

L. 241-3 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré John X... coupable d'abus de biens

1315 du Code civil et L. 212-4-3 du Code du travail ; que, d'autre part, en se bornant à relever que M.

des droits de la défense et du principe de non-discrimination ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Stéphane X... et Alexandre Y... coupables comme auteurs principaux du délit de provocation

83 du Code de procédure pénale et ce au vu de la transmission des procédures faites par le procureur de la République ; "alors qu'aux termes des articles 83 et 84 du Code de procédure pénale, lorsqu'un

1134 du Code civil ; 3 / qu'il ressort de l'article L. 122-14-3 du Code du travail qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement, sans que la preuve en

.. fût rendu nécessaire par l'intérêt de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail; et que, du même coup

que le moyen, inopérant en ce qu'il invoque le défaut d'intention, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 6, 7, 20- II de la loi n° 76-663 du 19

199 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 574 et 593 du code de procédure pénale, 221-

1741 et 1743 du Code général des impôts, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ryszard X... coupable

elle l'a fait, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles R. 516-0 du Code du travail, 9 et 749 du nouveau Code de procédure civile; que, d'autre part, la seule circonstance